Délai de recours. Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’Avion, ou suivant la date à laquelle l’Avion aurait dû atterrir
Délai de recours. 1. L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.