Common use of Délai maximal d’exécution Clause in Contracts

Délai maximal d’exécution. La Banque débite le compte du Client du prélèvement à la date de son règlement à la banque du créancier.

Délai maximal d’exécution. La la Banque débite le compte du Client du prélèvement à la date de son règlement à la banque du créancier.

Délai maximal d’exécution. La la Banque débite le compte du Client du prélèvement prélève- ment à la date de son règlement à la banque du créancier.