Démarches, accès aux droits, suivi administratif et budget Clauses Exemplaires

Démarches, accès aux droits, suivi administratif et budget. Une équipe de travailleurs sociaux est à disposition de la famille pour procurer une aide et une planification pour toutes les démarches administratives liées au décès, dans les domaines de la protection sociale, de l’accès aux droits, de l’orientation vers les organismes ou interlocuteurs compétents, du suivi du budget. Des lettres types peuvent être mises à la disposition du bénéficiaire ou bien une aide à la rédaction de documents peut être proposée. Des rendez-vous téléphoniques réguliers permettent de soulager les ayants droit quant aux démarches à effectuer.
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  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.