Dérogations aux prescriptions des CDC à la demande du Mandataire pendant la phase travaux. Pendant la phase travaux, le Mandataire a la possibilité de formuler des demandes de dérogations aux prescriptions des CDC dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’en phase études décrites à l’Article 4.3.1.2.4. Les dérogations demandées doivent respecter notamment les principes issus de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le Mandataire assume seul les conséquences (notamment financières, de délais, etc.) engendrées par les demandes de modification des prescriptions inscrites dans les CDC et par l’éventuelle prise en compte et mise en œuvre des modifications intervenant à sa demande. Ainsi, les coûts notamment induits par les demandes de modification et leur éventuelle mise en œuvre sont à la charge exclusive du Mandataire, y compris pour les Travaux RTE.
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Samples: Contrat De Mandat Pour La Réalisation Des Travaux De Raccordement, Contrat De Mandat, Mandate Agreement
Dérogations aux prescriptions des CDC à la demande du Mandataire pendant la phase travaux. Pendant la phase travaux, le Mandataire a la possibilité de formuler des demandes de dérogations aux prescriptions des CDC dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’en phase études décrites à l’Article 4.3.1.2.4. Les dérogations demandées doivent respecter notamment les principes issus de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que le décret n° 2016-2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicspublics pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2019, ou du code de la commande publique et de ses textes d’application pour les marchés dont lesdites démarches ont été engagées après cette date. Le Mandataire assume seul les conséquences (notamment financières, de délais, etc.) engendrées par les demandes de modification des prescriptions inscrites dans les CDC et par l’éventuelle prise en compte et mise en œuvre des modifications intervenant à sa demande. Ainsi, les coûts notamment induits par les demandes de modification et leur éventuelle mise en œuvre sont à la charge exclusive du Mandataire, y compris pour les Travaux RTE.
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