Common use of Effets de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant Clause in Contracts

Effets de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant. La décision de réception par le Mandant emporte :  transfert de propriété des Ouvrages Mandataire directement du patrimoine du Prestataire au patrimoine du Mandant ;  transfert des risques liés aux Ouvrages Mandataire ;  déclenchement des garanties légales et contractuelles. A l’issue de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant, ces derniers deviennent propriété de RTE et sont intégrés au RPT, conformément l’article L. 342-2 précité et aux articles R. 321-1 à R. 321-6 du code de l’énergie définissant la consistance du RPT. A cette date, la garde de l’ouvrage réalisé sous le contrôle et la responsabilité du Mandataire et les risques y afférents sont transférés du Mandataire à RTE. Le Mandataire remet au Mandant un dossier des ouvrages exécutés comprenant les plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutés, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance. A compter de la réception, le Mandataire s’interdit et interdit au (aux) Prestataire(s) toute nouvelle intervention sur les Ouvrages Mandataire sans l’accord écrit préalable de RTE. Dans l'hypothèse où la réception aurait été prononcée avec réserves, le Mandataire se rapprochera de RTE pour convenir d'un commun accord des modalités d'intervention sur les Ouvrages Mandataire pour la levée des réserves. A compter de la date de réception sans réserve des Travaux Mandataire ou à compter de la levée des réserves identifiées lors de la réception, en cas de réception avec réserves, et jusqu’à l’expiration des garanties, RTE sera l’interlocuteur du (des) Prestataire(s).

Effets de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant. La décision de réception par le Mandant emporte :  • transfert de propriété des Ouvrages Mandataire directement du patrimoine du Prestataire au patrimoine du Mandant ;  • transfert des risques liés aux Ouvrages Mandataire ;  • déclenchement des garanties légales et contractuelles. A l’issue de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant, ces derniers deviennent propriété de RTE et sont intégrés au RPT, conformément l’article L. 342-2 précité et aux articles R. 321-1 à R. 321-6 du code de l’énergie définissant la consistance du RPT. A cette date, la garde de l’ouvrage réalisé sous le contrôle et la responsabilité du Mandataire et les risques y afférents sont transférés du Mandataire à RTE. Le Mandataire remet au Mandant un dossier des ouvrages exécutés comprenant les plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutés, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance. A compter de la réception, le Mandataire s’interdit et interdit au (aux) Prestataire(s) toute nouvelle intervention sur les Ouvrages Mandataire sans l’accord écrit préalable de RTE. Dans l'hypothèse où la réception aurait été prononcée avec réserves, le Mandataire se rapprochera de RTE pour convenir d'un commun accord des modalités d'intervention sur les Ouvrages Mandataire pour la levée des réserves. A compter de la date de réception sans réserve des Travaux Mandataire ou à compter de la levée des réserves identifiées lors de la réception, en cas de réception avec réserves, et jusqu’à l’expiration des garanties, RTE sera l’interlocuteur du (des) Prestataire(s).

Effets de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant. La décision de réception par le Mandant emporte :  - transfert de propriété des Ouvrages Mandataire directement du patrimoine du Prestataire au patrimoine du Mandant ;  - transfert des risques liés aux Ouvrages Mandataire ;  - déclenchement des garanties légales et contractuelles. A l’issue de la réception des Ouvrages Mandataire par le Mandant, ces derniers deviennent propriété de RTE et sont intégrés au RPT, conformément l’article L. 342-2 précité et aux articles R. 321-1 à R. 321-6 du code de l’énergie définissant la consistance du RPT. A cette date, la garde de l’ouvrage réalisé sous le contrôle et la responsabilité du Mandataire et les risques y afférents sont transférés du Mandataire à RTE. Le Mandataire remet au Mandant un dossier des ouvrages exécutés comprenant les plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutés, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance. A compter de la réception, le Mandataire s’interdit et interdit au (aux) Prestataire(s) toute nouvelle intervention sur les Ouvrages Mandataire sans l’accord écrit préalable de RTE. Dans l'hypothèse où la réception aurait été prononcée avec réserves, le Mandataire se rapprochera de RTE pour convenir d'un commun accord des modalités d'intervention sur les Ouvrages Mandataire pour la levée des réserves. A compter de la date de réception sans réserve des Travaux Mandataire ou à compter de la levée des réserves identifiées lors de la réception, en cas de réception avec réserves, et jusqu’à l’expiration des garanties, RTE sera l’interlocuteur du (des) Prestataire(s).