Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Appears in 29 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales De Vente
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs plusi eur s langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales d'Achat De Prestation De Services
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait fera foi en cas de litige.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente