Etat des lieux de sortie. Sans préjudice de l’article 9.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
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Samples: Contrat De Bail De Residence Principale, Contrat De Bail De Residence Principale, Contrat De Bail De Residence Principale
Etat des lieux de sortie. Sans préjudice de l’article 9.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux lieux, s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
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Samples: Contrat De Bail De Droit Commun, Contrat De Bail Etudiant (Droit Commun)
Etat des lieux de sortie. Sans préjudice de l’article 9.18.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
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Samples: Contrat De Bail Etudiant