Etat des lieux de sortie. Sans préjudice de l’article 9.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
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Samples: Lease Agreement, Lease Agreement, Lease Agreement
Etat des lieux de sortie. Sans préjudice de l’article 9.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux lieux, s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
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Samples: Bail De Droit Commun, Contrat De Bail Étudiant
Etat des lieux de sortie. Sans préjudice de l’article 9.18.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
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Samples: Contrat De Bail Étudiant