Common use of Exploitation des résultats Clause in Contracts

Exploitation des résultats. En acquérant la propriété des résultats développés par le contractant, Expertise France devient titulaire de l’ensemble des droits d’auteur dits patrimoniaux rattachés à ces derniers. A ce titre et sans que cette liste soit exhaustive, Expertise France est susceptible d’exploiter ces résultats aux fins suivantes : exploitation à des fins internes : communication auprès de son personnel communication auprès des personnes et des organismes qui travaillent pour Expertise France ou collaborent avec elle, dont les contractants et sous-traitants (personnes morales ou physiques), les institutions, agences et organes de l'Union, les institutions des États membres installation, chargement, traitement, arrangement, compilation, assemblage, extraction, copie, reproduction en tout ou en partie et en un nombre illimité d'exemplaires diffusion publique : sous format papier, électronique ou numérique sur internet sous la forme de fichiers, téléchargeables ou non par affichage, radiodiffusion, télédiffusion ou toute autre technique de transmission autre diffusion publique sous toute forme et par tout moyen modifications : modification au niveau contenu, formel et technique ajout de nouveaux éléments de contenu et de forme adaptation par le biais de nouveaux supports traduction en plusieurs langues