FAIT DOMMAGEABLE. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
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FAIT DOMMAGEABLE. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime une ou plu- sieurs victimes et faisant l’objet d’une réclamationou plusieurs réclamations.
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