Common use of Fausse déclaration Clause in Contracts

Fausse déclaration. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre* connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités*, déchéance ou nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances).

Fausse déclaration. Toute réticence ou réticence, omission, fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte portant sur les des éléments constitutifs du risque ou du sinistre* connus de l’Assuré l’expose aux risque, peut entrainer l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités*, déchéance ou nullité du contrat (les articles L113L.113-8 et L113L.113-9 du Code des Assurances)assurances. A ce titre, l'Assuré s'expose notamment à la nullité de son contrat ou à la réduction proportionnelle de son indemnité en fonction de ce qu'il aurait dû payer.

Fausse déclaration. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre* connus de l’Assuré l’assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurancesassurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités*, déchéance d’indemnités ou nullité du contrat (articles L113L.113-9 et L.113-8 et L113-9 du Code des Assurancesassurances).

Fausse déclaration. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre* connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurancesassurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités*, déchéance d’indemnités ou nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurancesassurances).