Fermeture d'un ou plusieurs services sans création ou intégration dans un ou plusieurs autres services. Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 à 14.18 inclusivement s'applique.
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Fermeture d'un ou plusieurs services sans création ou intégration dans un ou plusieurs autres services. Dans le cas de la fermeture d'un d’un ou plusieurs services, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 à 14.18 inclusivement s'appliques’applique.
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