Common use of Fonds de solidarité pour le logement Clause in Contracts

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture de gaz naturel, il peut déposer, auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures de gaz naturel. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture de gaz auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture de gaz jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peut procéder à la suspension de la fourniture de gaz vingt (20) jours après en avoir avisé le Client par courrier.

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture de gaz natureld’électricité, il peut déposer, auprès du fonds Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures de gaz natureld’électricité. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture de gaz d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture de gaz d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peut procéder à la suspension de la fourniture de gaz d’électricité vingt (20) jours après en avoir avisé le Client par courrier.