Common use of Formalités Clause in Contracts

Formalités. Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 : - la facture d’achat du Bien assuré, - le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire, - le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Formalités. Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ : - la facture d’achat du Bien assuré, - le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire, - le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 - En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Formalités. Suite Les demandes de règlement doivent être adressées par la Mutuelle souscriptrice à sa déclaration l’Assureur au moyen d’un formulaire de demande de prestation accompagné des pièces et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments justificatifs suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 : - un certificat de vie de l’Enfant handicapé, - une photocopie de la facture d’achat carte d’invalidité du Bien assuréBénéficiaire prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action sociale et des Familles certifiée conforme par l’intéressé ou son représentant légal, - un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel la rente devra être versée. Si ce compte n’est pas au nom du Bénéficiaire, il sera exigé un document attestant la qualité et les droits du titulaire du compte en question (extrait de jugement de tutelle, de curatelle, ou de la désignation d’un administrateur légal ou d’un gérant de tutelle), - le justificatif bulletin d’adhésion lorsque l’IPA est intervenue moins de l’achat douze (12) mois après l’adhésion au moyen de contrat relatif à la carte bancaireprésente notice d’information, - le relevé bulletin de compte salaire démontrant que l’Assuré était en activité lors de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achatsurvenance du risque. En outre, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée en cas de réparation sur laquelle devra figurer décès de l’Assuré : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt un acte de plainte fait auprès des autorités décès de policel’Adhérent, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle. En outre, en cas de PTIA de l’Assuré : - l’imprimé PTIA dûment complété, - un témoignage certificat médical établi par le médecin traitant de l’Adhérent attestant que celui-ci est définitivement incapable d’assurer la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit, et que son état l’oblige en outre à recourir, pendant toute son existence, à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des quatre (hors mineur4) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso actes ordinaires de la pièce d’identité du témoinvie tels que définis à l’article 14.2 « Définition de la PTIA » (se déplacer, s’alimenter, s’habiller, se laver). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé Ce certificat devra préciser la date de départ de la demande d’indemnisationPTIA. Il appartient Ce certificat médical est à l’Assuré adresser au médecin conseil de démontrer la réalité l’Assureur, - une photocopie certifiée conforme de la situationdécision d’attribution de la majoration pour tierce personne par l’Adhérent ou son représentant légal, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver - si nécessaire, tout autre justificatif établissant l’état d’invalidité 3ème catégorie de la matérialité des faits, pourra être rejetée. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistreSécurité Sociale.