Pénalités. Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Pénalités. Au cours de la période initiale de 48 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir.
Pénalités. Sans préjudice de tous dommages et intérêts et hors cas de force majeure, dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Article 7 des Conditions Générales, Teréga appliquera, pour chacune des obligations qui ne serait pas respectée, et ce de façon cumulative et non libératoire la pénalité suivante, conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie n°2018-171 du 24 juillet 2018 : Où : Avec : Q : Quantité (totale ou en défaut) de nomination sur le point du réseau Dr : durée du retard, en heures Dj : durée de la journée gazière couverte par le spread localisé, en heures Pnoy : prix moyen du jour au PEG Ptr : prix de l’offre sélectionnée A titre indicatif, l’annexe 4 mentionne les cas de pénalisation et la formule applicable. Les pénalités sont cumulatives. Par ailleurs, dans le cas où l’expéditeur en défaut a été sélectionné, sur un même côté, pour plusieurs quantités à des prix différents, le prix de l’offre sélectionnée Ptr pris en compte correspond à celui pour lequel sa marge est la plus grande, jusqu’à couvrir toute la quantité en défaut. Chaque pénalité sera applicable de plein droit et sans formalité judiciaire ou mise en demeure préalable. Le fait que Teréga ne fasse pas valoir, dès la survenance d’un manquement, son droit à appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu’il renonce à ce droit.
Pénalités. En cas de non restitution du vélo et des accessoires loués, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse se réserve le droit d’encaisser la caution et/ou de facturer le montant des accessoires non restitués (cf .tarifs pièces détachées). En cas de vol, le client devra produire sous 3 jours une copie du dépôt de plainte. Il sera alors débité de la caution quelle que soit la durée du contrat établi. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour la durée restante du contrat établi. En cas de dommages avérés, une expertise sera réalisée sous 15 jours par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui communiquera au client une facture détaillée des réparations. Dans ce cas, la caution ne sera restituée qu’après règlement des sommes dues à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. En cas de non paiement de la facture 30 jours après son émission, la caution sera encaissée. La grille des pièces détachées est consultable xx xxxx xx xxxxx (xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx) ou sur le site internet xxx.xx0x.xx et de La Station. Si l’usager conserve le vélo au-delà de la durée de mise à disposition, il encourt une pénalité de 6 € par jour de retard, sachant que tout jour commencé est dû. Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de la caution. Il n’est pas prévu de remboursement en cas de restitution anticipée du vélo.
Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.
Pénalités. Le Contrat fixe les pénalités applicables ainsi que leur montant et mode de calcul, notamment : • En cas de résiliation du Contrat pour faute grave, au sens de l’Article 2.6. (ii) • en cas de dépassement des délais fixés dans le Contrat ; • en cas de manquement à l’engagement de confidentialité visé à l’Article 16 ; • en cas de non-respect des obligations visées aux Articles 15 et 18 ; • en cas de non-respect des Services Level Agreements. A défaut d’autre précision dans le Contrat, le montant de la pénalité pour dépassement de chaque délai contractuel est de 10 % de la valeur globale du Contrat hors autres pénalités et frais. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de NRB Group, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.
Pénalités. Nous appliquons de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet du paiement bancaire. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement Nous permet également de Vous appliquer, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que Xxxx procéderiez à un règlement partiel, Nous resterons libres d’imputer ledit règlement comme bon Nous semblera.
Pénalités. En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant de ……………………………….. Ar par jour de retard, seront exigibles par le Prestataire jusqu’à parfait paiement.
Pénalités. Le montant des pénalités sera appliqué dans le calcul du solde des versements dus au titre du poste ou du bon de commande concerné.
Pénalités. Au cours de la période initiale de 48 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir. A l’issue de ladite période, il est convenu que le client ne peut prétendre, pour la durée restant à courir, à aucun remboursement du montant de la cotisation mensuelle.