Pénalités Clauses Exemplaires
Pénalités. Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.
Pénalités. Les éléments du présent Article, qui décrivent les modalités d’imputation des pénalités, complètent le Chapitre F section 1 des Règles (Recouvrement des charges d’ajustement). En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Règles, ce sont ces dernières qui prévalent. Les éléments du présent Article se fondent sur les engagements définis à l’Article 5, et portent donc sur chaque jour J de la Période d’Engagement Totale du Titulaire, et sur le total des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu. C’est sur cette base qu’on définit, pour chaque Produit : - l’engagement du Titulaire au titre du Produit pour le jour J, obtenu en sommant les engagements du Titulaire le jour J au titre de chacun des Lots (en MW) - la Prime Fixe journalière perçue au titre du Produit (en €), obtenue en sommant les Primes Fixes journalières associées à chacun des Lots pour le Produit (la Prime Fixe journalière associée à un Lot pour le Produit correspond elle-même au quotient de la Prime Fixe associée au Lot par la Période d’Engagement du Lot.) - le prix journalier des Produits 1 et 2 respectivement (en €/MW), obtenu en divisant la Prime Fixe journalière perçue au titre du Produit par l’engagement en puissance (en MW) du Titulaire au titre du Produit pour le jour J
Pénalités. Au cours de la période initiale de 48 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir.
Pénalités. A chaque contrat de location en boutique, le client autorise par avance « Vélo an oriant » à solliciter l’encaissement de la caution dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration du vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo prévue dans les termes du contrat ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.U. - Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, le montant des réparations en sus sera à la charge du client et lui sera facturé. - Pour les locations en boutique, si le vélo n’est pas rendu dans les termes du contrat de location, alors il sera facturé des pénalités journalières de retard s’ajoutant au tarif journalier. - Des pénalités telles que détaillées en boutique sont appliquées à la restitution du vélo. Ces pénalités seront payées en sus de la location lors d’un retour en boutique après contrôle du vélo par une personne du service « Vélo an oriant ». Elles seront facturées au client et réglables sur place, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes C.G.U.
Pénalités. Les délais applicables sont ceux qui figurent dans le Commande. Ces délais sont impératifs. Aucune livraison anticipée ne sera admise sans l'accord préalable exprès de l’Entreprise. En cas de retard (y compris résultant de la livraison de Fournitures non conformes) ), et, sauf à ce que les Parties aient expressément consenti à un accord différent pour pallier les conséquences du retard du Fournisseur (sans obligation de rechercher un tel accord), l’Entreprise peut appliquer de plein droit au Fournisseur, sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant égal, jusqu’au dixième jour de retard, à (0.5) % du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard, puis, à compter du dixième jour de retard, à 1 % du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard. Pour les Commandes inférieures ou égales à dix mille (10.000) euros hors taxes, les pénalités de retard sont plafonnées à 20% du montant hors taxes de la Commande. Pour les Commandes supérieures à dix mille (10.000) euros hors taxes, le plafond de pénalités éventuellement convenu entre les Parties doit figurer dans les conditions particulières pour être applicable. Les pénalités sont libératoires pour ce qui concerne les surcoûts propres de l’Entreprise résultant du retard du Fournisseur (frais d’immobilisation et de garde du chantier, surcoûts de personnels), à l’exclusion de tout autre préjudice (et ce notamment compris les pénalités ou indemnisations réclamées par des tiers dont le maître d’ouvrage ou d’autres intervenants au chantier) qui pourront en outre être réclamés au Fournisseur par l’Entreprise. L’application de cette clause pénale est sans incidence sur l’obligation du Fournisseur de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, et sur le droit de l’Entreprise de résilier la Commande. En cas de retard, l’Entreprise peut notifier, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective, son refus de réceptionner les Fournitures et les retourner au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier. La garde des Fournitures refusées ou retournées est à la charge du Fournisseur, à compter de la réception par ce dernier de l’indication de refus ou de retour.
Pénalités. 6.10.1 Pénalités pour retard de paiement
Pénalités. En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Pénalités. Le Contrat fixe les pénalités applicables ainsi que leur montant et mode de calcul, notamment : - en cas de résiliation du Contrat pour faute grave, au sens de l’article 2.6.2. ; - en cas de dépassement des délais fixés dans le Contrat ; - en cas de manquement à l’engagement de confidentialité visé à l’article 16 ; - en cas de non-respect des obligations visées aux articles 15 et 17. A défaut d’autre précision dans le Contrat, le montant de la pénalité journalière pour dépassement de chaque délai contractuel est de 0,1% de la valeur globale du Contrat hors autres pénalités et frais. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de NEO-TECH, notamment ceux prévus à l'article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.
Pénalités. 7.9.1 En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance prévue dans la facture, Eni sera en droit de réclamer au Client des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à huit euros toutes taxes comprises (8€TTC).
7.9.2 Si la facture fait apparaître un trop perçu supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25€), Eni effectuera le remboursement au Client dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture, tel que prévu par la loi. En cas de retard d’Eni dans le remboursement à l’échéance définie, le Client sera en droit de réclamer à Eni des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à huit euros toutes taxes comprises (8€TTC).