Pénalités. Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfai- taire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.
Pénalités. Au cours de la période initiale de 48 mois, le Client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir.
Pénalités. En cas de non restitution du vélo et des accessoires loués, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse se réserve le droit d’encaisser la caution et/ou de facturer le montant des accessoires non restitués (cf .tarifs pièces détachées). En cas de vol, le client devra produire sous 3 jours une copie du dépôt de plainte. Il sera alors débité de la caution quelle que soit la durée du contrat établi. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour la durée restante du contrat établi. En cas de dommages avérés, une expertise sera réalisée sous 15 jours par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui communiquera au client une facture détaillée des réparations. Dans ce cas, la caution ne sera restituée qu’après règlement des sommes dues à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. En cas de non paiement de la facture 30 jours après son émission, la caution sera encaissée. La grille des pièces détachées est consultable xx xxxx xx xxxxx (xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx) ou sur le site internet xxx.xx0x.xx et de La Station. Si l’usager conserve le vélo au-delà de la durée de mise à disposition, il encourt une pénalité de 6 € par jour de retard, sachant que tout jour commencé est dû. Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de la caution. Il n’est pas prévu de remboursement en cas de restitution anticipée du vélo.
Pénalités. 6.10.1 Pénalités pour retard de paiement
Pénalités. En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Pénalités. Sans préjudice des dispositions de l'article II.17, les mesures/pénalités ci-après s'appliquent en cas de non-respect des critères de qualité énoncés dans les spécifications techniques du cahier des charges (Annexe I) : ACTION DEMANDEE Mise en œuvre Délais impartis/acceptés Pénalités en cas de non- respect 1 Pas de défaut de fonctionnement des installations suivantes : Groupes électrogènes NO-BREAKs Installations toujours opérationnelles Réaction opérationnelle dans un délai maximum de 2h 50 €/heure de retard 2 Dans le cadre de l'entretien préventif, garantir les délais d'exécution les plus courts Stock approvisionné selon annexe IC Réaction opérationnelle dans un délai maximum de 48h 100 €/jour de retard 3 Retard dans la remise en service des installations après coupure Remise en service en-dehors des heures de fonctionnement de la Cour Réaction opérationnelle dans un délai maximum de 6h 50 €/heure de retard 4 Demandes de dépannage urgent dans les 2 heures E-mail, hotline, – superviseur Réaction opérationnelle dans les 2 h 100 €/heure de retard 5 Demandes de dépannage dans les 4 heures E-mail, hotline, – superviseur Réaction opérationnelle dans les 4 h 50 €/heure de retard 6 E-mail, hotline, – superviseur joignable à 100 % Désignation de la personne ou d’un remplacement lors d’absence. Joignable par mail ou Gsm Désignation 15 jours avant la date du début d’exécution du marché 100 €/Jour de retard 7 Liste des techniciens Remise liste Identification 15 jours avant la date du début d’exécution du marché. Mise à jour ponctuelle 100 €/Jour de retard 8 Plan de sécurité de l’entreprise Plan de sécurité complet Remise des documents endéans les 15 jours suivant la date du début d’exécution du marché 100 €/jour de retard 9 Planning annuel Planning de travail explicite, validé par le client endéans 10 jours Transmission avant le 31 janvier 100 €/Jour de retard
Pénalités. A chaque contrat de location en boutique, le client autorise par avance « Vélo an oriant » à solliciter l’encaissement de la caution dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration du vélo/TE par lui-même ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo prévue dans les termes du contrat ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.U. - Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, le montant des réparations en sus sera à la charge du client et lui sera facturé. - Pour les locations en boutique, si le vélo/TE n’est pas rendu dans les termes du contrat de location, alors il sera facturé des pénalités journalières de retard s’ajoutant au tarif journalier. - Des pénalités telles que détaillées en boutique sont appliquées à la restitution du vélo/TE. Ces pénalités seront payées en sus de la location lors d’un retour en boutique après contrôle du vélo/TE par une personne du service « Vélo an oriant ». Elles seront facturées au client et réglables sur place, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes C.G.U.
Pénalités. Le Contrat fixe les pénalités applicables ainsi que leur montant et mode de calcul, notamment : • En cas de résiliation du Contrat pour faute grave, au sens de l’Article 2.6. (ii) • en cas de dépassement des délais fixés dans le Contrat ; • en cas de manquement à l’engagement de confidentialité visé à l’Article 16 ; • en cas de non-respect des obligations visées aux Articles 15 et 17 ; • en cas de non-respect des Services Level Agreements. A défaut d’autre précision dans le Contrat, le montant de la pénalité pour dépassement de chaque délai contractuel est de 10 % de la Valeur globale du Contrat hors autres pénalités et frais. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de NRB, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.
Pénalités. Au cours de la période initiale de 48 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir. A l’issue de ladite période, il est convenu que le client ne peut prétendre, pour la durée restant à courir, à aucun remboursement du montant de la cotisation mensuelle.