Pénalités. Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Pénalités. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.
Pénalités. Au cours de la période initiale de 48 mois, le Client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir.
Pénalités propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers. Le Fournisseur déclare qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente des Produits et que la Société aura le droit d’utiliser et revendre les Les pénalités sont la sanction contractuelle du non-respect d’une obligation par le Fournisseur, telle que Produits. Il s'engage à couvrir la Société ainsi que ses clients contre toute réclamation ou action exercée par : retard dans l’exécution des travaux ou dans la remise des documents contractuels, non obtention d’un le bénéficiaire d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, du fait de l'exécution de la Commande résultat ou d’une garantie, non respect des règles de sécurité. - Les pénalités ne seront pas considérées ou de l'utilisation du Produit, et à dédommager le client et/ou ses clients des frais et indemnités qui comme la réparation forfaitaire d'un préjudice subi et leur règlement n'aura pas d'effet libératoire. - Le pourraient être mis à leur charge de quelque façon que ce soit à ce titre. Dans le cas où la prestation du non-respect des délais de livraison entraînera l'application de pénalités de retard sans mise en demeure. Fournisseur au titre de la Commande comprendrait des études, tous les résultats et les droits de propriété Sauf dispositions particulières précisées dans la Commande, les pénalités de retard s'élèveront à 1 % du industrielle et/ou intellectuelle pouvant découler de l'étude appartiendront à la Société. Les documents montant total T.T.C. de la Commande par semaine de retard, toute semaine commencée étant due et techniques de toutes sortes, tels que notamment plans, listes de matériels, schémas et spécifications sans que leur cumul ne puisse excéder 20% du montant total TTC de la Commande.
Pénalités. 6.10.1 Pénalités pour retard de paiement
Pénalités. En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Pénalités. Le Contrat fixe les pénalités applicables ainsi que leur montant et mode de calcul, notamment : • En cas de résiliation du Contrat pour faute grave, au sens de l’Article 2.6. (ii) • en cas de dépassement des délais fixés dans le Contrat ; • en cas de manquement à l’engagement de confidentialité visé à l’Article 16 ; • en cas de non-respect des obligations visées aux Articles 15 et 18 ; • en cas de non-respect des Services Level Agreements. A défaut d’autre précision dans le Contrat, le montant de la pénalité pour dépassement de chaque délai contractuel est de 10 % de la valeur globale du Contrat hors autres pénalités et frais. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de NRB Group, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.
Pénalités. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils seront redevables à l’égard du Propriétaire, du Locataire ou de Carfully, selon le cas, de pénalités (les « Pénalités »). Les montants des Pénalités sont les suivants, qu’ils autorisent Carfully à prélever sur le moyen de paiement renseigné pour le paiement du Prix de Location, ou à réclamer directement au Propriétaire lorsque celui-ci en est le débiteur : Il a été fumé dans le Véhicule 25€ Locataire Propriétaire 5€ Transport d’un animal non autorisé par le Propriétaire 20€ Locataire Propriétaire 5€ Non-respect par le Locataire du lieu de remise ou de restitution du Véhicule 25€ Locataire Propriétaire 5€ Non-respect par le Propriétaire du lieu de remise ou de restitution du Véhicule 25€ Propriétaire Locataire 5€ La clé n’a pas été restituée en fin de Location, ou a été endommagée ou bloquée dans l’habitacle Frais de réparation ou de remplacement Locataire Propriétaire 5€ en sus du montant de la facture Perte de l’original de la carte grise Frais de remplacement Locataire Propriétaire 5€ en sus du montant de la facture Livraison du Véhicule avec un élément constituant une Défaillance de Sécurité ou non conforme à la description de la fiche véhicule 50€ + 5€ par élément supplémentaire Propriétaire Locataire 50% du montant de la pénalité perçue
Pénalités. 7.9.1 En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance prévue dans la facture, eni sera en droit de réclamer au Client des intérêts de retard dont le taux est fixé à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif.
7.9.2 Si la facture fait apparaître un trop perçu supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25€), eni effectuera le remboursement au Client dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture, tel que prévu par la loi. En cas de retard d’eni dans le remboursement à l’échéance définie, le Client sera en droit de réclamer à eni des intérêts de retard équivalant à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif.
Pénalités. En cas de non-respect des Garanties de Qualité de Service, BOUYGUES TELECOM sera redevable au Client des Pénalités libératoires dont le montant est mentionné aux articles 11.3 et 11.4 des présentes Conditions Particulières et plafonné, par année et pour un Site donné, à un mois d’abonnement mensuel à la solution Fixe PBX, aux solutions fixe Centrex UC du Site (à l’exclusion des abonnements aux options ou autres services) ou à 20% de la moyenne mensuelle des sommes facturées par BOUYGUES TELECOM au titre de la présélection pendant les 3 derniers mois de la période annuelle de référence. . Le montant cumulé des pénalités au titre de l’ensemble des Sites par année (calculée à partir de la date de signature du Contrat) ne pourra pas dépasser un montant égal à 10% des factures réglées par le Client au cours de l’année au titre du Service. Pour bénéficier des Pénalités, le Client doit en faire la demande écrite auprès de BOUYGUES TELECOM dans les trente (30) jours calendaires suivant la fin du mois au cours duquel l’événement donnant droit à Pénalité s’est produit. L’acceptation tacite ou exprès ou le versement de Pénalités par BOUYGUES TELECOM au titre des présentes Garanties emportent renonciation exprès à agir à l’encontre de BOUYGUES TELECOM, ces pénalités constituant la seule conséquence du non-respect par BOUYGUES TELECOM des Garanties de Qualité de Service. Le Client n’a droit à aucune Pénalité et la responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne peut être engagée en cas de suspension, dégradation du Service, ou dommages liés à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou d’un opérateur, au fait du Client (incluant notamment les cas d'interruption de Service demandée par le Client, de dysfonctionnement dû aux équipements, circuits, applications, logiciels, codes, matériels informatiques du Client, d'actions ou d'omissions de la part du Client ou de l’un de ses clients ou fournisseurs), ou d’une opération de maintenance régulièrement planifiée.