FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administrés » au choix du titulaire de titres. Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions Du Président, Procès Verbal Des Décisions Du Président, Procès Verbal Des Décisions Du Président
FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administrés » au choix du titulaire de titres. Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.comptes
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Samples: Subscription Agreement, Subscription Agreement
FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administrés » au choix du titulaire de titresl’associé. Tout associé peut demander à La propriété des actions résulte de leur inscription sur ces comptes individuels. A la société demande de tout associé, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par le Président de la délivrance d'une attestation d'inscription en comptesociété.
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Samples: Subscription Agreement