Common use of Fourniture de Reçus de transaction Clause in Contracts

Fourniture de Reçus de transaction. En cas de Transaction en Présence de carte, vous devrez fournir une copie complète et lisible du Reçu de transaction (soit sous forme électronique (par ex. par courriel, SMS ou fax) ou papier (par ex. une copie rédigée à la main ou générée par le Terminal)) au Titulaire de carte au moment de la Transaction. En cas de Transaction en l’Absence de carte, cette opération devra être effectuée dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la Transaction.

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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales