Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
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Samples: www.granddelta.fr, www.granddelta.fr, www.zen-syndic.fr
Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)l'habitation) : Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
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Samples: Contrat Type Prévu À l'Article 18 1
Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)l'habitation) Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; 12,50 15,00
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Samples: Contrat De Syndic De Copropriété