Common use of Frais de délivrance des documents sur support papier Clause in Contracts

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretien; Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’articleR. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès- verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuéeen application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 51.04€ HT soit 61.25€ TTC 51.04€ HT soit 61.25€ TTC 153.10€ HT soit 183.72€ TTC 51.04€ HT soit 61.25€ TTC

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretien; d’entretien ;Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; 35 euro TTC 50 euro TTC Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’articleR. l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; 50 euro TTC Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès- procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuéeen effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 du17 mars 1967) 51.04€ HT soit 61.25€ TTC 51.04€ HT soit 61.25€ TTC 153.10€ HT soit 183.72€ TTC 51.04€ HT soit 61.25€ ). 30 euro TTC

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretiend’entretien ; 30€ HT soit 36€ TTC Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; 50€ HT soit 60€ TTC Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’articleR. l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation l’habitation; 30€ HT soit 36€ TTC Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès- procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuéeen effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 51.04). 30€ HT soit 61.25€ TTC 51.04€ HT soit 61.25€ TTC 153.10€ HT soit 183.72€ TTC 51.04€ HT soit 61.2536€ TTC

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretiend’entretien ; Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’articleR. l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès- procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuéeen effectuée en application de l’article 18 du décret du décretdu 17 mars 1967) 51.04). 20 € HT soit 61.2524 € TTC 51.0480 € HT soit 61.2596 € TTC 153.1080 € HT soit 183.72€ TTC 51.04€ HT soit 61.2596 € TTC

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitationl'habitation) Délivrance d’une d'une copie du carnet d’entretiend'entretien ; Délivrance d’une d'une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’articleR. l'article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation l'habitation ; Délivrance au copropriétaire d’une d'une copie certifiée conforme ou d’un d'un extrait de procès- procès-verbal d’assemblée d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuéeen effectuée en application de l’article l'article 18 du décret du 17 mars 1967) 51.04). 25 € HT soit 61.25- 30 € TTC 51.0425 € HT soit 61.25- 30 € TTC 153.1025 € HT soit 183.72- 30 € TTC 51.0425 € HT soit 61.25- 30 € TTC