Common use of Fusion de services Clause in Contracts

Fusion de services. Dans le cas de la fusion de services, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les services qui font l'objet de la fusion sont transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles. Dans l'éventualité où le nombre d'emplois à combler dans le même titre d'emploi et le même statut est inférieur au nombre de Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.14.9 personnes salariées susceptibles d'être transférées, les emplois doivent être comblés par les personnes salariées ayant le plus d'ancienneté. Si elles refusent, elles sont réputées appartenir à la liste de rappel de l'établissement.

Fusion de services. Dans le cas de la fusion de services, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les services qui font l'objet de la fusion sont seront Procédure de mise à pied Page I.14.7 transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles. Dans l'éventualité où le nombre d'emplois à combler dans le même titre d'emploi et le même statut est inférieur au nombre de Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.14.9 personnes salariées susceptibles d'être transférées, les emplois doivent devront être comblés par les personnes salariées ayant le plus d'ancienneté. Si elles refusent, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel de l'établissement.

Fusion de services. Dans le cas de la fusion de services, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Procédure de mise à pied Page I.14.7 Les personnes salariées travaillant dans les services qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles. Dans l'éventualité où le nombre d'emplois à combler dans le même titre d'emploi et le même statut est inférieur au nombre de Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.14.9 personnes salariées susceptibles d'être transférées, les emplois doivent devront être comblés par les personnes salariées ayant le plus d'ancienneté. Si elles refusent, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel de l'établissement.

Fusion de services. Dans le cas de la fusion de services, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les services qui font l'objet de la fusion sont Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.14.9 transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles. Dans l'éventualité où le nombre d'emplois à combler dans le même titre d'emploi et le même statut est inférieur au nombre de Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.14.9 personnes salariées susceptibles d'être transférées, les emplois doivent être comblés par les personnes salariées ayant le plus d'ancienneté. Si elles refusent, elles sont réputées appartenir à la liste de rappel de l'établissement.