Common use of Fusion d'établissements Clause in Contracts

Fusion d'établissements. Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l’objet de la fusion sont transférées dans le même titre d’emploi et le même statut dans le nouvel établissement. Dans le cas d’une diminution du nombre de postes résultant de la fusion, les postes maintenus sont comblés, par ordre d’ancienneté, par les personnes salariées du même titre d’emploi et du même statut et ce, toutes unités d’accréditation confondues. Pour les personnes salariées qui n’ont pu obtenir de poste, la procédure de supplantation et/ou mise à pied s’applique à l’intérieur de leur unité d’accréditation. À défaut d’utiliser la procédure de supplantation, les personnes salariées bénéficiant de la sécurité d’emploi sont réputées appartenir à la liste de rappel de leur unité d’accréditation du nouvel établissement. Si, à la suite des supplantations, des personnes salariées ne retrouvent pas un poste, elles bénéficient des dispositions relatives à la sécurité d’emploi et sont inscrites sur l’équipe de remplacement, ou sur la liste de rappel dans le cas des personnes salariées ne bénéficiant pas de l’indemnité de mise à pied prévue à la sécurité d’emploi, de leur unité d’accréditation.

Fusion d'établissements. Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l’objet de la fusion sont transférées dans le même titre d’emploi et le même statut dans le nouvel établissement. Dans le cas d’une diminution du nombre de postes résultant de la fusion, les postes maintenus sont comblés, par ordre d’ancienneté, par les personnes salariées du même titre d’emploi et du même statut et ce, toutes unités d’accréditation confondues. Pour les personnes salariées qui n’ont pu obtenir de poste, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.14 à 14.22 s’applique à Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998 à 24H00) Page I.14.4 l’intérieur de leur unité d’accréditation. À défaut d’utiliser la procédure de supplantation, les personnes salariées bénéficiant de la sécurité d’emploi elles sont réputées appartenir à la liste de rappel de leur unité d’accréditation du dans le nouvel établissement. Si, à la suite des supplantations, des personnes salariées ne retrouvent pas un poste, elles bénéficient des dispositions relatives sont mises à pied et sont inscrites, s’il y a lieu, au service régional de main- d’oeuvre. Celles bénéficiant de la sécurité d’emploi et sont inscrites sur l’équipe de remplacement, ou remplacement de leur unité d’accréditation et les autres sont inscrites sur la liste de rappel dans le cas des personnes salariées ne bénéficiant pas de l’indemnité de mise à pied prévue à la sécurité d’emploi, de leur unité d’accréditationd’accréditation et ce, dans le nouvel établissement.

Fusion d'établissements. A) Dans le cas où le plan d’organisation est réalisé à la date de fusion Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l’objet de la fusion sont transférées dans le même titre d’emploi et le même statut dans le nouvel établissement. Dans le cas d’une diminution du nombre de postes résultant de la fusion, les postes maintenus sont comblés, par ordre d’ancienneté, par les personnes salariées du même titre d’emploi et du même statut et ce, toutes unités d’accréditation confondues. Pour les personnes salariées qui n’ont pu obtenir de poste, la procédure de supplantation et/ou mise à pied s’applique à l’intérieur de leur unité d’accréditation. À défaut Procédure de mise à pied (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.14.4 d’utiliser la procédure de supplantation, les personnes salariées bénéficiant de la sécurité d’emploi sont réputées appartenir à la liste de rappel disponibilité de leur unité d’accréditation du nouvel établissement. Si, à la suite des supplantations, des personnes salariées ne retrouvent pas un poste, elles bénéficient des dispositions relatives à la sécurité d’emploi et sont inscrites sur l’équipe de remplacement, ou sur la liste de rappel disponibilité dans le cas des personnes salariées ne bénéficiant pas de l’indemnité de mise à pied prévue à la sécurité d’emploi, de leur unité d’accréditation.

Fusion d'établissements. A) Dans le cas où le plan d’organisation est réalisé à la date de fusion Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l’objet de la fusion sont transférées dans le même titre d’emploi et le même statut dans le nouvel établissement. Dans le cas d’une diminution du nombre de postes résultant de la fusion, les postes maintenus sont comblés, par ordre d’ancienneté, par les personnes salariées du même titre d’emploi et du même statut et ce, toutes unités d’accréditation confondues. Pour les personnes salariées qui n’ont pu obtenir de poste, la procédure de supplantation et/ou mise à pied s’applique à l’intérieur de leur unité d’accréditation. À défaut d’utiliser la procédure de supplantation, les personnes salariées bénéficiant de la sécurité d’emploi sont réputées appartenir à la liste de rappel disponibilité de leur unité d’accréditation du nouvel établissement. Si, à la suite des supplantations, des personnes salariées ne retrouvent pas un poste, elles bénéficient des dispositions relatives à la sécurité d’emploi et sont inscrites sur l’équipe de remplacement, ou sur la liste de rappel disponibilité dans le cas des personnes salariées ne bénéficiant pas de l’indemnité de mise à pied prévue à la sécurité d’emploi, de leur unité d’accréditation.