Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 4 contracts
Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique De Turquie en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions en Matiere d'Impots Sur Le Revenu, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Du Royaume De Suede en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir l'Evasion Fiscale en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Des Etats Unis Du Mexique en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Gains en capital. 1. Les gains qu'un qu’un résident d'un d’un Etat contractant tire de l'aliénation l’aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 l’article 6, et situés dans l'autre l’autre Etat contractant contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 2 contracts
Samples: www.droit-afrique.com, www.leganet.cd
Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 6, et situés dans l'autre Etat contractant contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 1 contract
Samples: Convention Entre
Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 5 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 1 contract
Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un qu’un résident d'un Etat d’un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat l’autre État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat.
Appears in 1 contract
Samples: www.impots.gouv.fr
Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant 5 sont imposables dans cet autre Etatl'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.
Appears in 1 contract
Samples: www.impots.gouv.fr
Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 1 contract
Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 1 contract
Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat.
Appears in 1 contract
Samples: www.impots.gouv.fr
Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Appears in 1 contract