Common use of Garantie du Client Clause in Contracts

Garantie du Client. L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux doit toujours respecter les Lois applicables et le présent Contrat.

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Samples: Contrat Cadre De Services, Contrat Cadre De Services, Contrat Cadre De Services

Garantie du Client. L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux doit toujours respecter les Lois applicables et le présent Contratla présente Entente.

Appears in 2 contracts

Samples: Entente Cadre De Service, Entente Cadre De Service