Garantie du Client. L’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux doit toujours respecter les Lois applicables et le présent Contrat.
Garantie du Client. Le Client s’engage à couvrir et dégager le Fournisseur de services de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers et/ou d’amendes fondées sur : (i) la violation par le Client d’une loi ou d’un règlement sur la confidentialité ou la protection des données ou (ii) le téléchargement ou l’utilisation des Données du Client, d’une autre information ou de documents utilisés avec les Services. Le Fournisseur de services coopérera raisonnablement à la défense du Client dans le cadre d’une telle réclamation, à la demande du Client, et le Client remboursera les débours raisonnables du Fournisseur de services engagés dans le cadre de cette coopération. Le Client a, si le Fournisseur de services le décide, le pouvoir exclusif de défendre ou de régler la réclamation, sous réserve que ce règlement n’implique pas un paiement ni l’aveu d’une faute par le Fournisseur de services.
Garantie du Client. Pour toutes les Données traitées par l’Application, pouvant être qualifiées de données à caractère personnel (telles que les données du personnel notamment), le Client garantit à COSERVIT qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » ainsi qu’ au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et règlementaires, françaises et européennes applicables. En conséquence, le Client garantit COSERVIT qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).
Garantie du Client. Garantie à Première Demande Pour tout Bon de Commande ou Lettre de Mission, leur date d’effet est subordonnée, en sus de l’acceptation de la Société, à la constitution par le Client d’une Garantie à Première Demande 1) dont le montant sera déterminé au cas par cas 2) auprès d’un établissement bancaire de 1er rang
Garantie du Client. Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle d’un an à compter de la signature du procès-verbal de réception. Cette garantie couvre la main d’œuvre, les frais de déplacements du personnel de la Société sur site. Elle n’a pour objet que les erreurs affectant les Prestations commandés (garantie de parfait achèvement). Le Client choisit librement le prestataire qui assure la maintenance (évolutive, corrective, etc.) de l’installation électrique dans la limite des droits qui lui sont concédés. Cependant, si le Client confie à un tiers tout ou partie de la maintenance de l’installation, alors la Société est libérée, dès que le tiers intervient sur l’installation, de son obligation de garantie contractuelle décrite ci-dessus. A l’inverse, si la Société assure l’intégralité de la maintenance, alors elle reste tenue par sa garantie contractuelle dans les conditions et délais décrits ci-dessus. En cas d’anomalie survenant dans le cadre de la garantie contractuelle ou de la maintenance confiée à la Société, le Client peut contacter le support technique de la Société aux horaires de travail pendant les jours ouvrés. Le Client s’engage également à communiquer à la Société les informations suffisantes pour que les prestations de maintenance ou de garanties contractuelles puissent être assurées dans des délais correspondants à ses attentes. Il s’engage à laisser la Société accéder aux installations électriques. Le Client accepte le principe d’indisponibilité de l’installation électrique et ne pourra réclamer une indemnité à ce titre.
Garantie du Client. Le Client déclare et garantit que, dans la mesure où le Client ou un tiers du Client fournit des Données du Client aux fins des présentes : (a) qu’il est le propriétaire ou le gardien légal des Données du Client ; (b) qu’il a donné tous les
Garantie du Client. Le client est seul responsable de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles éventuellement relatifs à l’œuvre commandée. Si la commande du client implique une utilisation illégale de contenus protégés, fournis ou non par lui, en aucun cas WINK STUDIO ne pourra être reconnu comme responsable de cet usage illégal. Il appartient au client de vérifier que les fichiers qu’il peut être amené à fournir à WINK STUDIO, pour la réalisation de son projet, sont libres de droits d’exploitation. En aucun cas WINK STUDIO ne pourra être reconnu comme responsable de l’usage illégal de fichiers fournis par son client.
Garantie du Client. Le client garantit à Eurosign qu’il dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données et au contenu qu’il télécharge ou met en ligne sur la plateforme. Le client garantit Eurosign contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du client auquel l’exécution des présentes aurait porté atteinte. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature, dépensés par Eurosign pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client. Le client et ses utilisateurs garantissent à Eurosign : - que le contenu des documents électroniques du client téléchargés ou utilisés sur la plateforme est licite et ne permet pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables et en vigueur ; - qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d’utiliser le contenu et les documents électroniques utilisés et/ou téléchargés sur la plateforme et, de manière générale, utilisés dans le cadre des services ; - que le contenu des documents électroniques ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers ; - que le contenu des documents électroniques ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation ; - que le client a vérifié l’identité du signataire des documents électroniques, conformément aux stipulations de la convention de preuve. Le client est parfaitement informé qu’il est seul responsable des obligations et garanties du présent article et ne dispose d’aucune garantie et recours contre Eurosign quant à leur non- respect ni, en particulier, à l’identification des signataires des documents.