Common use of GARANTIE LOCATIVE Clause in Contracts

GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : • Garantie bancaire pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : • Garantie bancaire eneur auprès de pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3 2 mois de loyer), selon . le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive par mensualités constantes / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du représentant du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

GARANTIE LOCATIVE. Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix : • Garantie bancaire pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3 mois de loyermois), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS. • Sûreté réelle bancaire au nom du Preneur auprès de , pour l’équivalent de mois de loyer (maximum 3 mois de loyer). • Garantie constituée par (personne morale ou physique), pour l’équivalent de mois de loyer (maximum 3 mois de loyer). La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires. Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.