Common use of Garanties de l'Utilisateur du Réseau Clause in Contracts

Garanties de l'Utilisateur du Réseau. L'Utilisateur du Réseau garantit au GRT : (a) qu'il jouit de la propriété et/ou de tous les droits sur tout le Gaz Naturel qu'il fournit ou qui est fourni pour son compte au Point de Connexion au GRT pour les Services de Transport souscrits, et garantit que tout le Gaz Naturel est exempt de tous les droits de rétention, créances, impositions et charges de toute nature; (b) qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis (y compris le cas échéant la licence de fourniture) requis en vertu de la législation applicable pour souscrire des Services de Transport et qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la Période Contractuelle. (c) qu'il introduira dûment et en temps utile, conformément au droit applicable, tous les rapports, statistiques et déclarations qui doivent être introduits en matière de droits de douane; qu'il paiera entièrement et en temps opportun tous les montants y relatifs aux services fiscaux; et qu'il préservera le GRT de toute action des services fiscaux en rapport avec les droits de douane.

Garanties de l'Utilisateur du Réseau. L'Utilisateur du Réseau garantit au GRT : (a) qu'il jouit de la propriété et/ou de tous les droits sur tout le Gaz Naturel qu'il fournit ou qui est fourni pour son compte au Point de Connexion d'Interconnexion au GRT pour les Services de Transport souscrits, et garantit que tout le Gaz Naturel est exempt de tous les droits de rétention, créances, impositions et charges de toute nature; (b) qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis (y compris le cas échéant la licence de fourniture) requis en vertu de la législation applicable pour souscrire des Services de Transport et qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la Période Contractuelle. (c) qu'il introduira dûment et en temps utile, conformément au droit applicable, tous les rapports, statistiques et déclarations qui doivent être introduits en matière de droits de douane; qu'il paiera entièrement et en temps opportun tous les montants y relatifs aux services fiscaux; et qu'il préservera le GRT de toute action des services fiscaux en rapport avec les droits de douane.

Garanties de l'Utilisateur du Réseau. L'Utilisateur du Réseau garantit au GRT : (a) qu'il jouit de la propriété et/ou de tous les droits sur tout le Gaz Naturel qu'il fournit ou qui est fourni pour son compte au Point de Connexion au GRT pour les Services de Transport souscrits, et garantit que tout le Gaz Naturel est exempt de tous les droits de rétention, créances, impositions et charges de toute nature; (b) qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis (y compris le cas échéant la licence de fourniture) requis en vertu de la législation applicable pour souscrire des Services de Transport et qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la Période Contractuelle, sans préjudice. (c) qu'il introduira dûment et en temps utile, conformément au droit applicable, tous les rapports, statistiques et déclarations qui doivent être introduits en matière de droits de douane; qu'il paiera entièrement et en temps opportun tous les montants y relatifs aux services fiscaux; et qu'il préservera le GRT de toute action des services fiscaux en rapport avec les droits de douane.