Garanties de l'Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau garantit au Gestionnaire d’Équilibrage qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis requis en vertu de la législation applicable pour souscrire des Services d’Équilibrage et qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la durée du présent Contrat.
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