Common use of Garanties de préfinancement, garanties de bonne fin et retenues de garantie Clause in Contracts

Garanties de préfinancement, garanties de bonne fin et retenues de garantie. Si, conformément à l’article I.6, une garantie financière est exigée pour le versement d’un préfinancement, ou à titre de garantie de bonne fin ou de retenue de garantie, les conditions suivantes doivent être remplies: a) la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé par le pouvoir adjudicateur ou, à la demande du contractant et avec l’accord du pouvoir adjudicateur, par un tiers; et b) la garantie a pour effet que la banque, l’établissement financier ou le tiers fournit une caution solidaire irrévocable ou se porte garant à première demande des obligations du contractant sans que le pouvoir adjudicateur soit obligé de poursuivre le débiteur principal (le contractant). Les frais occasionnés par la fourniture de cette garantie sont à la charge du contractant. Les garanties de préfinancement doivent rester en vigueur jusqu’à l’apurement du préfinancement par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde. Lorsque ce dernier prend la forme d’une note de débit, la garantie de préfinancement doit rester en vigueur pendant les trois mois qui suivent l’envoi de la note de débit au contractant. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans le mois qui suit. Les garanties de bonne fin couvrent le respect des obligations contractuelles substantielles jusqu’à l’approbation définitive de la fourniture par le pouvoir adjudicateur. La garantie de bonne fin ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contrat. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans son intégralité après l’approbation définitive de la fourniture, comme le prévoit le contrat. Les retenues de garantie couvrent la totalité de la livraison de fournitures conformément au contrat, notamment durant le délai de responsabilité et jusqu’à leur approbation définitive par le pouvoir adjudicateur. La retenue de garantie ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contrat. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie après l’expiration du délai de responsabilité comme le prévoit le contrat. Le pouvoir adjudicateur ne peut demander une retenue de garantie lorsqu’il a demandé une garantie de bonne fin.

Garanties de préfinancement, garanties de bonne fin et retenues de garantie. Si, conformément à l’article I.6, une garantie financière est exigée pour le versement d’un préfinancement, ou à titre de garantie de bonne fin ou de retenue de garantie, les conditions suivantes doivent être remplies: (a) la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé par le pouvoir adjudicateur ou, à la demande du contractant et avec l’accord du pouvoir adjudicateur, par un tiers; et (b) la garantie a pour effet que la banque, l’établissement financier ou le tiers fournit une caution solidaire irrévocable ou se porte garant à première demande des obligations du contractant sans que le pouvoir adjudicateur soit obligé de poursuivre le débiteur principal (le contractant). Les frais occasionnés par la fourniture de cette garantie sont à la charge du contractant. Les garanties de préfinancement doivent rester en vigueur jusqu’à l’apurement du préfinancement par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde. Lorsque ce dernier prend la forme d’une note de débit, la garantie de préfinancement doit rester en vigueur pendant les trois mois qui suivent l’envoi de la note de débit au contractant. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans le mois qui suit. Les garanties de bonne fin couvrent le respect des obligations contractuelles substantielles jusqu’à l’approbation définitive de la fourniture par le pouvoir adjudicateur. La garantie de bonne fin ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contratcontrat spécifique. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans son intégralité après l’approbation définitive la délivrance du certificat définitif de conformité de la fourniture, comme le prévoit le contratcontrat spécifique. Les retenues de garantie couvrent la totalité de la livraison de des fournitures conformément au contratcontrat spécifique, notamment durant le délai de responsabilité et jusqu’à leur approbation définitive la délivrance du certificat définitif de conformité par le pouvoir adjudicateur. La retenue de garantie ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contratcontrat spécifique. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie après l’expiration du délai de responsabilité comme le prévoit le contratcontrat spécifique. Le pouvoir adjudicateur ne peut demander une retenue de garantie pour un contrat spécifique lorsqu’il a demandé une garantie de bonne fin.

Garanties de préfinancement, garanties de bonne fin et retenues de garantie. Si, conformément à l’article I.6, une garantie financière est exigée pour le versement d’un préfinancement, ou à titre de garantie de bonne fin ou de retenue de garantie, les conditions suivantes doivent être remplies: a) la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé par le pouvoir adjudicateur ou, à la demande du contractant et avec l’accord du pouvoir adjudicateur, par un tiers; et; b) la garantie a pour effet que la banque, l’établissement financier ou le tiers fournit une caution solidaire irrévocable ou se porte garant intervient en qualité de garant à première demande des obligations du contractant sans et n'exige pas que le pouvoir adjudicateur soit obligé de poursuivre poursuive le débiteur principal (le contractant). Les frais occasionnés par la fourniture de cette garantie sont à la charge du contractant. Les garanties de préfinancement doivent rester en vigueur jusqu’à l’apurement du préfinancement par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde. Lorsque ce dernier prend la forme d’une note de débit, la garantie de préfinancement doit rester en vigueur pendant les trois mois qui suivent l’envoi de la note de débit au contractant. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans le mois qui suit. Les garanties de bonne fin couvrent le respect des obligations contractuelles substantielles jusqu’à l’approbation définitive de la fourniture par le pouvoir adjudicateur. La garantie de bonne fin ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contrat. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans son intégralité après l’approbation définitive de la fourniture, comme le prévoit le contrat. Les retenues de garantie couvrent la totalité de la livraison de fournitures conformément au contrat, notamment durant le délai de responsabilité et jusqu’à leur approbation définitive par le pouvoir adjudicateur. La retenue de garantie ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contrat. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie après l’expiration du délai de responsabilité comme le prévoit le contrat. Le pouvoir adjudicateur ne peut demander une retenue de garantie lorsqu’il a demandé une garantie de bonne fin.

Garanties de préfinancement, garanties de bonne fin et retenues de garantie. Si, conformément à l’article I.6, une garantie financière est exigée pour le versement d’un préfinancement, ou à titre de garantie de bonne fin ou de retenue de garantie, les conditions suivantes doivent être remplies: a) la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé par le pouvoir adjudicateur ou, à la demande du contractant et avec l’accord du pouvoir adjudicateur, par un tiers; et; b) la garantie a pour effet que la banque, l’établissement financier ou le tiers fournit une caution solidaire irrévocable ou se porte garant intervient en qualité de garant à première demande des obligations du contractant sans et n'exige pas que le pouvoir adjudicateur soit obligé de poursuivre poursuive le débiteur principal (le contractant). Les frais occasionnés par la fourniture de cette garantie sont à la charge du contractant. Les garanties de préfinancement doivent rester en vigueur jusqu’à l’apurement du préfinancement par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde. Lorsque ce dernier prend la forme d’une note de débit, la garantie de préfinancement doit rester en vigueur pendant les trois mois qui suivent l’envoi de la note de débit au contractant. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans le mois qui suit. Les garanties de bonne fin couvrent le respect des obligations contractuelles substantielles jusqu’à l’approbation définitive de la fourniture par le pouvoir adjudicateur. La garantie de bonne fin ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contratcontrat spécifique. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie dans son intégralité après l’approbation définitive la délivrance du certificat définitif de conformité de la fourniture, comme le prévoit le contratcontrat spécifique. Les retenues de garantie couvrent la totalité de la livraison de des fournitures conformément au contratcontrat spécifique, notamment durant le délai de responsabilité et jusqu’à leur approbation définitive la délivrance du certificat définitif de conformité par le pouvoir adjudicateur. La retenue de garantie ne doit pas dépasser 10 % du prix total du contratcontrat spécifique. Le pouvoir adjudicateur doit libérer la garantie après l’expiration du délai de responsabilité comme le prévoit le contratcontrat spécifique. Le pouvoir adjudicateur ne peut demander une retenue de garantie pour un contrat spécifique lorsqu’il a demandé une garantie de bonne fin.