Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.
DEPOT DE GARANTIE A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réser- vés, le CLIENT verse par chèque bancaire, la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICU- LIERES n’excédant pas 5 % du prix de vente (2 % si le délai de réalisation de la vente est compris entre un an et deux ans de la signature de la présente réservation). Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.
1. En cas de réalisation de la vente : L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exi- gible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.
2. En cas de modification substantielle du programme immobilier : Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification. Le CLIENT dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au MAITRE D’OUVRAGE : - Soit sa volonté de maintenir sa réservation, - Soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
3. En cas de non réalisation de la vente du fait du MAITRE D’OUVRAGE : Au cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RE- SERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAITRE D’OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu. De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAITRE D’OUVRAGE fait connaître au RESERVATAIRE, avant l’expiration du délai prévu aux CONDI- TIONS PARTICULIERES pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou s’il invoque la nullité du contrat en application du dernier alinéa de l’article 1.7.
4. En cas de non réalisation de la vente du fait du CLIENT : Au cas où la réalisation ayant été offerte, le CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAITRE D’OUVRAGE au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification. Le MAITRE D’OUVRAGE devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au CLIENT s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au CLIENT au remboursement. S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le CLIENT sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du CLIENT. En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice. Ce dépôt de garantie sera restitué dans le délai de 15 jours dans le cas où le CLIENT n’obtiendrait pas les prêts visés aux CONDITIONS PARTICULIERES à condition qu’il en ait ef- fectivement fait la demande et puisse en justifier. Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le CLIENT aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires au MAITRE D’OUVRAGE qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité. Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 26128 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits et Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance : « Art. R. 261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévi- sionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans » « Art. R. 261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réserva- taire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un no- taire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. » « Art. R. 261-30 Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. » « Art. R. 261-31 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat pré- liminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consis- tance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »
Modalités de paiement Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de Planète Air eurl - France Trampoline est effectué à la commande, au choix de l’acheteur : • Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD : les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé du Hipay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Dès 150€ d’achat TTC sur le site, réglé par carte bancaire Planète Air eurl – France Trampoline intègre le système de sécurisation des paiements 3D Secure. L’acheteur devra alors s’authentifier pour valider son paiement. Pour tout achat (hors produits sur-mesure et trampolines de catamarans de sport ou de série), les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par carte bancaire en «3 fois sans frais» à partir de 150 euros TTC. L’acheteur sera débité du montant de sa commande en trois échéances sur sa carte bancaire. Le premier débit aura lieu le jour de la commande et sera égal à 40% du montant TTC. Les deux autres débits représentant chacun 30% du montant de la commande auront lieu respectivement 1 mois et 2 mois plus tard. Dès 250€ d’achat, l’acheteur peut régler sa commande en «4 fois sans frais» par carte bancaire. L’acheteur sera débité du montant de sa commande en quatre échéances sur sa carte bancaire. Le premier débit aura lieu le jour de la commande et sera égal à 30% du montant TTC. Les trois autres débits représentant respectivement chacun 30%, 20% et 20% du montant de la commande auront lieu respectivement 1 mois, 2 mois et 3 mois plus tard. • Par chèque : compensable en France, établi en Euros à l’ordre de Planète Air EURL - France Trampoline et adressé à Planète Air eurl - France Trampoline - 00, xxx Xxxxxxxxx - 00000 - Xxxxxxxx. Pour tout paiement par chèque, Planète Air eurl – France Trampoline demandera à l’acheteur de fournir une copie de sa carte d’identité en cours de validité. Pour tout achat, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par chèque en «3 fois sans frais», dès 150€ d’achat TTC. La commande sera validée après réception des 3 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 40% de la commande. Les deux autres chèques de 30% de la commande seront encaissés au cours des deux mois suivants. Dès 450€ d’achat TTC, le client pourra régler sa commande en 4 fois sans frais. La commande sera validée après réception des 4 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 30% de la commande. Les trois autres chèques, représentant respectivement 30%, 20% et 20% de la commande seront encaissés au cours des 3 mois suivants. • Par PayPal : Dès 200€ d’achat, l’acheteur peut également choisir de régler sa commande via la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL, il sera alors redirigé sur le site de notre Partenaire et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles. • Par virement bancaire : (les frais de virements sont à la charge de l’acheteur) Titulaire du compte : PLANETE AIR,