Common use of INTERRUPTION DU SERVICE Clause in Contracts

INTERRUPTION DU SERVICE. La société C+LPLAY/GROUPE ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie du réseau filaire, mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’Abonné, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.

INTERRUPTION DU SERVICE. La société C+LPLAYc+lPLAY/GROUPE ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie du réseau filaire, mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’Abonné, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.