Juridiction personnelle. Les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle, aux États- Unis, des tribunaux de New York, et au Canada, des tribunaux de l'Ontario, sauf si la Loi l'interdit.
JURIDICTION De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
