Indemnisation de l’Acheteur Clauses Exemplaires

Indemnisation de l’Acheteur. Dans la mesure où l'Équipement soumis à l'article 13.1 ou toute partie de celui-ci est modifié par l'Acheteur, ou combiné par l'Acheteur avec un équipement ou un procédé non fourni dans le cadre des présentes (sauf dans la mesure où le Vendeur est un contrefacteur contributif) et qu'en raison de cette modification une action est intentée contre le Vendeur, l'Acheteur défendra et indemnisera le Vendeur de la même manière et dans la même mesure que le Vendeur serait tenu d'indemniser l'Acheteur en vertu de la présente disposition relative à l'indemnisation au titre de la propriété intellectuelle.
Indemnisation de l’Acheteur. L’acheteur accepte d’indemniser et de dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat résultant de réclamations pour des contrefaçons de brevets, schémas, droits d’auteur ou marques de commerce concernant tous les produits fabriqués ou assemblés totalement ou en partie selon les spécifications de l’acheteur. L’acheteur convient qu’une telle violation sera considérée comme une violation de l’accord. Le vendeur se réserve en outre le droit de résilier l’accord pour les produits qui, de l’avis du vendeur, portent atteinte à tout brevet, conception, droit d’auteur ou marque de commerce de leur secteur de fabrication, vente et/ou utilisation, et l’acheteur convient que cette résiliation ne sera pas considérée comme une violation de l’accord par le vendeur. L’acheteur convient en outre que le vendeur ne sera pas tenu responsable en vertu de cette disposition si les produits ou services sont altérés ou modifiés de quelque manière que ce soit une fois que le vendeur a livré ces produits au transporteur pour livraison à l’acheteur ou achevé l’exécution de tout service. L’acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de dégager le vendeur, ses successeurs, ayants droit, sociétés affiliées et entités mères, ainsi que ses employés, administrateurs et agents, en cas de pertes, blessures, responsabilités, dépenses, amendes, frais (y compris sans limitation des honoraires et frais d’avocat raisonnables), pénalités, dommages ou réclamations, invoqués par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour blessure ou décès d’une personne, ou pour perte ou dommages matériels, résultant de la négligence, de la négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de l’acheteur ou de ses sous-traitants, agents ou employés lors de l’exécution du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de matériel ou de sites appartenant à l’une des parties ou à d’autres.

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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.