Common use of L’Accepteur “CB Clause in Contracts

L’Accepteur “CB. sera tenu de restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur “CB” s’engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.

L’Accepteur “CB. sera tenu de s’engage alors à restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur “CB” s’engage propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.