L’Accepteur “CB. sera tenu de restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur “CB” s’engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.
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Samples: Contrat D’adhésion Au Système De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement
L’Accepteur “CB. sera tenu de s’engage alors à restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur “CB” s’engage propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.
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