CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’AGENCE BANCAIRE

APPLICABLES EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2023

INTRODUCTION

Le présent document constitue les conditions générales des services fournis par l’Agence Bancaire du Crédit Mutuel Arkéa (ci-après les « Conditions Générales ») régissant le cadre de la relation entre :

- Crédit Mutuel Arkéa, Société Anonyme coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 775 577 018 et dont le siège social se trouve au 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxxxx-Xxxxxxx (ci-après

« CMA »), et

- toute personne morale demandeuse ou titulaire d’un compte ouvert dans les livres de Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx (ci-après le « Titulaire »), et son/ses mandataire(s) désigné(s) (ci-après le « Mandataire »).

CMA est une banque mutualiste ou coopérative et un prestataire de services d’investissement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx) soumis au contrôle et à la supervision de cette même autorité. CMA est également immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n°07025585 (le registre est tenu par l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances situé 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx XXXXX 0, consultable sur xxx.xxxxx.xx) en qualité de courtier en assurance. CMA a également obtenu l’agrément de l’Autorité des Marchés Financier (00, xxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00) pour exercer le service de tenue de compte-conservation en France. CMA dispose également du numéro d’identifiant unique suivant généré par l’ADEME (Agence de la transition écologique) : FR231846_03ZXCS.

Toutes les opérations liant les parties conclues postérieurement à la date d’entrée en vigueur des présentes sont régies par ces dernières.

Le Titulaire et le Mandataire sont réputés avoir accepté les présentes Conditions Générales soit de façon expresse, soit par l’utilisation des services, outils et site internet (ci-après le « Site ») d’Arkéa Banking Services (filiale de CMA) existants et à venir. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables sur le Site.

Les conditions tarifaires en vigueur sont détaillées dans un document distinct, également mis à la disposition du Titulaire sur le Site (ci-après les « Conditions Tarifaires »).

Des contrats et conventions distincts peuvent compléter les Conditions Générales et les Conditions Tarifaires afin de spécifier les modalités d’utilisation des comptes, services et produits spécifiques proposés par CMA. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à ces conventions dès lors que celles-ci n’y dérogent pas explicitement.

Ces conventions sont énumérées ci-dessous (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- les conditions particulières négociées, au cas par cas, entre CMA et le Titulaire (ci-après les « Conditions Particulières ») et leurs avenants éventuels ;

- la liste des Mandataires ;

- les conventions relatives aux services monétiques (exemple : convention Ebics).

Les conventions ci-dessus ainsi que les Conditions Générales et les Conditions Tarifaires forment ensemble la « Convention de compte ».

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, il est précisé que le point de contact du Titulaire est l’Agence Bancaire d’Arkéa Banking Services qui est mandatée par CMA pour représenter et agir au nom et pour le compte de CMA.

SOMMAIRE

INTRODUCTION SOMMAIRE

OUVERTURE ET UTILISATION DU COMPTE

1. Entrée en relation - Ouverture de compte 2. Mandat - Procurations

3. Les opérations sur le Compte 3.1. Les ordres

3.2. Information sur les opérations du Compte 4. Comment utiliser le Compte ?

4.1. Créditer le Compte 4.1.1. Le virement

4.1.2. Le prélèvement

4.1.3. Le prélèvement interentreprises (SDD B2B : SEPA Business-To-Business Direct Debit) 4.1.4. Le TIPSEPA

4.2. Débiter le Compte 4.2.1. Le virement

4.2.2. Le prélèvement

4.2.3. Le prélèvement interentreprises (SDD B2B) 5. Avant l’exécution d’une opération de paiement 5.1. L’opposition

5.2. Le blocage

6. Moment de réception de l’ordre de paiement

7. Après l’exécution d’une opération de paiement 8. Responsabilités et engagements

9. Secret bancaire

LES CONDITIONS D’UN DÉCOUVERT LA TARIFICATION

DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES NULLITÉ

CLÔTURE DU COMPTE

1. Modalités de clôture du Compte 2. Compte inactif

3. En cas de procédure collective

BANQUE À DISTANCE

1. Accéder à la banque à distance

1.1. Comment bénéficier des services de Banque à Distance ?

1.2. Dématérialisation des échanges et des documents d’information 2. Signature électronique et conservation des documents

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Protection des données à caractère personnel 2. Politique de gestion des conflits d’intérêts

3. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 4. Loi applicable - Langue - Tribunaux compétents

5. Contact

6. La garantie des dépôts

ANNEXE 1 : INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DEPOTS

ANNEXE 2 : NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX CONTRATS CONCLUS SUITE À UN ACTE DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

ANNEXE 3 : LEXIQUE DES SERVICES LIÉS AU COMPTE ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

OUVERTURE ET UTILISATION DU COMPTE

1. Entrée en relation - Ouverture de compte

Il peut être ouvert dans les livres de CMA au nom d’une personne morale un ou plusieurs compte(s), ci-après le « Compte

», sous réserve de l’acceptation de la demande par CMA.

Ces comptes sont régis, le cas échéant, par des Conditions Particulières.

Le Titulaire peut ouvrir plusieurs types de comptes dans les livres de CMA et notamment :

- un compte de cantonnement (ci-après le « Compte de Cantonnement ») qui vise à assurer la protection des fonds nécessaires à l’exécution des opérations de paiement résultant de l’activité des Clients Finaux (ci-après les « Clients Finaux ») du Titulaire.

- un compte de fonctionnement (ci-après le « Compte de Fonctionnement ») qui peut être utilisé par le Titulaire pour

- Supporter les frais liés aux prestations souscrites par le Titulaire ;

- Supporter les frais liés à la mise en œuvre et à la maintenance des Prestations ;

- Supporter les commissions interbancaires domestiques et internationales ;

- Supporter les frais et charges courantes des schemes ;

- Supporter le règlement des frais généraux du Titulaire ;

- Recevoir des des virements en provenance du Compte de Règlement correspondant aux règlements dus par les Clients Finaux au titre des prestations qui leur sont fournies par le Titulaire.

- un compte de règlement (ci-après le « Compte de Règlement ») qui peut être utilisé par le Titulaire pour :

- Recevoir les règlements des Clients Finaux ;

- Émettre des virements vers un compte de cantonnement ;

- Émettre des règlements vers les banques des bénéficiaires de ses Clients Finaux ;

- Émettre des virements vers le Compte de Fonctionnement correspondant aux règlements des prestations qui sont dus par ses Clients Finaux ;

- Émettre des virements vers le compte de règlement du Client Final.

L’ouverture d’un Compte par CMA est conditionnée :

- à la vérification de l’exactitude et de la complétude des Conditions Particulières, dûment remplies et signées par le Titulaire ;

- à la réception par CMA des pièces requises ;

- au transfert effectif des fonds sur le Compte considéré le cas échéant.

A l’exception du cas où l’ouverture de compte relève des dispositions spécifiques relatives au droit au compte telles que visées à l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier, CMA se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute demande d’entrée en relation ou d’ouverture de Compte.

Pour pouvoir ouvrir un Compte, le Titulaire devra fournir à CMA, a minima, les documents suivants :

- un justificatif d’immatriculation aux différents registres et répertoires ;

- un exemplaire des statuts à jour, certifié conforme et daté par le dirigeant ;

- l’agrément d’une autorité de contrôle si le Titulaire est soumis à ces formalités ou la publication au Journal Officiel de l’autorisation préalable d’exercer le cas échéant ;

- des justificatifs d’identité et de pouvoirs (exemple : un extrait de procès-verbal d’assemblée générale certifié conforme), en cours de validité, pour toute personne autorisée à intervenir sur le Compte, avec la signature de chacun

;

- la publication des comptes annuels, si le Titulaire est soumis à cette formalité ;

- les liasses fiscales des 3 dernières années ;

- le passeport bancaire en France du Titulaire (autorisation de libre prestation de service fournie par l’ACPR) ;

- l’auto-certification précisant le numéro fiscal européen du Titulaire ;

- un justificatif de résidence fiscale (si le Titulaire est domicilié hors de France) ;

- la description de l'actionnariat et des bénéficiaires effectifs du Titulaire (organigramme des sociétés actionnaires, pièce(s) d’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), auto-certification(s) du(des) bénéficiaire(s) effectif(s)).

Ces documents seront conservés de façon numérisée par CMA.

Le Titulaire certifie l’exactitude et la complétude des informations et documents communiqués à CMA lors de l’ouverture du Compte ainsi que durant toute la relation commerciale.

Le Titulaire s’engage à informer CMA, dans les plus brefs délais, de toute modification dans sa forme juridique, son actionnariat et sa direction et, de façon générale, de tout événement ayant une incidence directe sur sa vie sociale dont notamment le changement de direction générale, l’ouverture d’une procédure collective ou la décision de liquidation amiable de la personne morale. De même, il s’engage dans les plus brefs délais à tenir CMA informée de l’identité des personnes habilitées à faire fonctionner le ou les Compte(s) ouvert(s) dans les livres de CMA et demeurera seul responsable des actes ou/et opérations réalisé(e)s par son ou ses Mandataire(s) enregistré(s) dans les dossiers et bases de CMA.

Le Titulaire s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de la part de CMA. CMA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une absence de mise à jour des informations et données personnelles relatives au Titulaire et/ou de son ou ses Mandataire(s). CMA ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant résulter du non- respect de ces obligations.

Enfin, le Titulaire s’engage à être joignable à tout moment par CMA, notamment par téléphone et/ou e-mail. S’il s’avère que CMA n’a pu le joindre pour une raison ou une autre, le Titulaire ne pourra engager une quelconque responsabilité de CMA au sujet des opérations réalisées et/ou décisions prises par CMA, sauf en cas de faute ou d’erreur avérée.

Le Titulaire déclare par ailleurs que l’ensemble des actes et opérations initiés sur le Compte sont et seront réalisés à des fins professionnelles et/ou commerciales à l’exclusion de toutes finalités personnelles.

Conformément à l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier, en cas de refus de l’ouverture du Compte par CMA, le Titulaire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit teneur de compte. L’établissement de crédit ainsi désigné procède à l’ouverture d’un compte et fournit gratuitement les services bancaires de base.

2. Mandat - Procurations

Le Compte pourra fonctionner sous la signature d’un ou plusieurs Mandataire(s) désigné(s) par le Titulaire et qui aura(ont) déposé sa (leur) signature via le document « Procurations - Liste des Mandataires » établi à cet effet, ainsi que communiqué les justificatifs requis (notamment une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et/ou une auto-certification).

CMA peut refuser discrétionnairement, une procuration ou un Mandataire, ce que le Titulaire accepte sans réserve.

La procuration est formalisée sur un document spécifique dénommé « Procurations - Liste des Mandataires » mis à disposition par CMA, signé par le Titulaire et par le(s) Mandataire(s). Le Mandataire doit également justifier de son identité.

La signature d’un Mandataire engage le Titulaire vis-à-vis de CMA. Le fonctionnement ainsi que la bonne gestion du Compte resteront sous la responsabilité du Titulaire, sans exclure toutefois la responsabilité du ou des Mandataire(s) désigné(s) par ce dernier. Le Titulaire s’interdira d’intenter toute action ou recours à l’encontre de CMA en cas d’agissements même abusifs de son ou de ses Mandataire(s).

La procuration doit être accompagnée d’un justificatif écrit (exemple : une délégation de pouvoirs ou de signature) des pouvoirs autorisant la délégation. Toutes les informations, déclarations et renseignements émanant du Mandataire désigné sont réputés émaner de tous les autres Mandataires et les engagent tous solidairement. À défaut de précisions, et sous réserve de dispositions réglementaires et des règles de fonctionnement en vigueur chez CMA, le Mandataire pourra effectuer toutes les opérations susceptibles d’être effectuées par le Titulaire dans le cadre des Comptes au nom du Titulaire sous réserve des pouvoirs conférés au Mandataire dans la procuration. CMA se réserve en tout état de cause le droit de demander l’accord exprès ou la confirmation du Titulaire si elle le juge opportun.

Toute procuration prend fin :

- en cas de renonciation par le Mandataire notifiée par tout moyen écrit à CMA à l’adresse de son siège social, la révocation étant alors opposable à CMA après l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la notification précitée ;

- en cas de révocation expresse par le Titulaire notifiée par tout moyen écrit à CMA à l’adresse de son siège social, la révocation étant alors opposable à CMA après l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la notification précitée ;

- en cas d’incapacité (sauf en présence d’une mesure d’habilitation familiale) ou de décès du Mandataire, notifiée par tout moyen écrit à CMA à l’adresse de son siège social, la révocation étant alors opposable à CMA après l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la notification précitée ;

- en cas de révocation judiciaire ;

- à l’initiative de CMA informant le Titulaire qu’elle n’agrée plus le Mandataire ;

- en cas de dissolution de la société du Titulaire ;

- automatiquement en cas de clôture du Compte.

Le Titulaire est responsable de la notification à son Mandataire de sa décision de révoquer la procuration. Il est également tenu de prendre immédiatement toutes mesures utiles pour empêcher l’accès du Mandataire révoqué à ses Comptes (modification de mot de passe notamment).

Le Mandataire s’engage à respecter les stipulations des présentes Conditions Générales.

3. Les opérations sur le Compte

Les opérations de paiement pourront être débitées uniquement si le solde du Compte est suffisant et disponible.

Une opération n’est inscrite au crédit du Compte qu’à titre provisoire. À défaut d’encaissement définitif des fonds correspondants, le Compte sera débité du même montant.

Les opérations faites sur le Compte peuvent être rectifiées, notamment en cas d’erreur.

Le solde du Compte peut devenir partiellement ou totalement indisponible, en raison de mesures légales ou réglementaires (exemples : gel des avoirs, saisies, opposition à tiers détenteur, saisie administrative à tiers détenteur, réquisition...) et rendre impossible la réalisation de certaines opérations.

Toutes les opérations passées sur le Compte génèrent un solde unique. Si le Titulaire ouvre plusieurs Comptes, chaque Compte reste indépendant. Un impayé pour défaut de provision (c’est-à-dire lorsque le solde du Compte est insuffisant pour débiter une opération de paiement sur le Compte), dont le Titulaire est responsable, peut donc apparaître sur un Compte alors même qu’un autre serait créditeur.

Pour former un solde unique, le Titulaire devra nécessairement signer une convention de fusion de comptes avec CMA.

3.1. Les ordres

CMA met le plus grand soin pour exécuter les ordres du Titulaire.

3.2. Information sur les opérations du Compte

Le Titulaire est informé des opérations passées sur le Compte grâce à un relevé d’opérations.

Ce relevé est adressé ou mis à la disposition du Titulaire a minima 1 fois par mois si au moins une opération a été enregistrée depuis la date du précédent relevé.

Le Titulaire doit vérifier les opérations enregistrées et conserver ses relevés. Si le Titulaire relève une anomalie, il doit la signaler à CMA dans les délais d’opposition et de contestation prévus aux présentes.

3.3. Les opérations en devise

Si une opération sur le Compte est libellée dans une devise différente de celle du Compte du Titulaire, elle sera automatiquement convertie en euro.

Toute conversion, notamment des opérations de paiement, engendre un risque de change qui est supporté par le Titulaire. Ce risque est généré par la date de conversion, que celle-ci relève du choix du Titulaire ou de délais techniques d’exécution.

4. Comment utiliser le Compte ?

4.1. Créditer le Compte

4.1.1. Le virement

Un Compte de Fonctionnement peut être crédité par :

- des virements provenant de comptes tiers et/ou de comptes ouverts par le Titulaire dans d’autres établissements bancaires ;

- des virements en provenance du Compte de Règlement correspondant aux règlements dus par les Clients Finaux au titre des prestations qui leur sont fournies par le Titulaire ;

Un Compte de Règlement peut être crédité par :

- transfert émanant d’un compte de cantonnement afin de couvrir l’exécution d’un transfert de fonds sortant pour le compte des Clients Finaux ;

- des fonds entrants, reçus d’un système de paiement pour le compte des Clients Finaux.

Un Compte de Cantonnement peut être crédité par des virements permettant la protection, telle que prévue par le Code Monétaire et Financier, des fonds nécessaires à l’exécution des opérations de paiement résultant de l’activités des Clients Finaux.

4.1.2. Le prélèvement

Le Titulaire peut créditer le Compte en émettant des prélèvements. Ce service de paiement repose sur l’existence d’un mandat. Son usage est réservé aux opérations en euros entre deux comptes de l’EEE1, la Suisse, Monaco, Saint Marin, le Royaume-Uni ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, la Principauté d'Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège.

Pour mettre en place un mandat de prélèvement, le Titulaire doit :

- se doter d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ;

- obtenir auprès de ses payeurs leurs coordonnées IBAN-BIC (International Bank Account Number - Bank Identifier Code) ;

- doter chaque mandat d’une Référence Unique pour un Mandat donné (RUM) ;

- reproduire sur son mandat les données et mentions obligatoires établies par le Conseil Européen des Paiements. A ce titre, il est rappelé que le Titulaire ne peut mentionner sur le mandat des informations erronées, notamment sur l’impossibilité pour le payeur de révoquer le mandat, ni prendre des engagements pour le compte de CMA ou celui de la banque du payeur, sauf accord préalable de la banque concernée ;

- indiquer dans le mandat le nom ou la dénomination commerciale qui apparaîtra dans les ordres de prélèvement, et qui figurera dans l’information restituée au payeur ;

- et faire compléter et/ou vérifier et signer le mandat de prélèvement par le payeur.

1 L’Espace Économique Européen* comprend au 1er janvier 2023, les 27 États membres de l’Union européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède) auxquels s’ajoutent le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

La mise en place de prélèvements ne constitue pas une prestation “standard” pour CMA. A ce titre, si le Titulaire souhaite mettre en place des prélèvements sur son Compte, le Titulaire doit en informer CMA qui étudiera sa demande. La mise en place des prélèvements sera conditionnée à l'acceptation de CMA.

La bonne utilisation du prélèvement exige :

- de n’émettre des prélèvements qu’après avoir reçu du payeur le mandat signé autorisant le Titulaire à demander le débit du compte bancaire du payeur, et après lui avoir communiqué la RUM correspondant à ce mandat ;

- de ne pas remettre à CMA d’ordres de prélèvement tant que les obligations ci-dessus ne sont pas satisfaites ;

- de n’émettre qu’un seul prélèvement en cas de mandat ponctuel ;

- de notifier tout prélèvement au payeur au moins 14 jours calendaires (sauf accord entre le Titulaire et le payeur sur un délai différent) avant sa date d’échéance et par tout moyen (exemples : facture, avis, échéancier, etc.) ;

- de respecter les délais de remise convenus entre CMA et le Titulaire afin que CMA puisse prendre en charge les opérations et les acheminer à bonne date ;

- de respecter les délais de présentation du prélèvement ;

- d’insérer dans les ordres de prélèvements toute modification des données du mandat, reçue du payeur ou provenant du Titulaire, par exemple du fait d’évolution de la dénomination sociale ou du nom ; dans ce cas, le Titulaire doit impérativement contacter CMA pour examiner les conséquences de ce changement ;

- de mettre à la disposition du payeur des coordonnées lui permettant de modifier ou de révoquer son mandat ou de faire une réclamation.

Dès la révocation du mandat, le Titulaire s’engage à :

- surseoir à la transmission de l’ordre de prélèvement sur la demande du payeur ou émettre une instruction en vue du rappel ou de la demande d’annulation de l’ordre de prélèvement initial ;

- cesser d’émettre tout prélèvement.

Le Titulaire accepte :

- les rejets qui sont présentés à CMA par la banque du payeur avant le règlement ;

- les retours qui sont présentés à CMA par la banque du payeur durant un délai de 5 jours ouvrés bancaires après le règlement et leur contre-passation sur son Compte ;

- les retours qui sont présentés à CMA par la banque du payeur sur sa demande de remboursement durant un délai de 8 semaines (+ 2 jours ouvrés bancaires) après le débit et leur contre-passation sur le Compte ;

- tout retour de prélèvements au-delà du délai de 8 semaines et durant un délai de 13 mois après le débit du compte du payeur (+ 30 jours calendaires de durée maximum de la procédure de contestation + 4 jours interbancaires), au motif « opération non autorisée ».

Le mandat doit être conservé par le Titulaire, sous forme papier ou électronique selon sa durée de vie et les règles d’archivage en vigueur. Après sa révocation, le mandat devra être conservé durant la période de contestation pour opération non autorisée ou erronée (délai de 13 mois après le débit du compte) à laquelle s’ajoute un délai de 30 jours calendaires (+ 4 jours ouvrés) pendant lequel la banque du payeur recherche la preuve du consentement.

Le Titulaire tiendra à la disposition de CMA le mandat (ou toute preuve de son existence), et présentera à CMA le mandat immédiatement sur simple demande.

CMA n’intervient pas dans les différends pouvant naître entre le Titulaire et le payeur, il appartient au Titulaire et au payeur de les traiter ensemble.

Attaché à prévenir la fraude, CMA réalise des contrôles de conformité. Dans ce cadre, CMA peut être amené à demander au Titulaire de lui fournir la copie de mandats de prélèvements. Le Titulaire s'engage à les remettre dans un délai maximal de 2 jours ouvrés. A défaut de les recevoir ou bien si CMA constate une irrégularité, CMA sera contraint de prendre, pendant la durée de son analyse, toute mesure conservatoire pour assurer la sécurité des fonds prélevés au titre de ces mandats depuis les 13 derniers mois.

4.1.3. Le prélèvement interentreprises (SDD B2B : SEPA Business-To-Business Direct Debit)

Lorsque le payeur est lui aussi un professionnel, le Titulaire et le payeur peuvent ensemble convenir d’utiliser le prélèvement sous la forme du SDD B2B.

Si la prestation est mise en place et que le Titulaire émet des SDD B2B, il s’engage non seulement à respecter les règles décrites pour le prélèvement mais également à :

- ne proposer ce mode de paiement qu’à des professionnels et s’assurer que le payeur en est bien un ;

- s’assurer de la cohérence du format des IBAN (notamment en vérifiant la clef de contrôle) qui lui sont fournis, avant toute constitution de fichier d’ordres de prélèvement ;

- accepter les retours que la banque du payeur présenterait à CMA durant un délai de 2 jours ouvrés bancaires après le règlement et leur contre-passation sur le Compte ;

- répondre sous 7 jours ouvrés à toute demande d’enquête pour opération non autorisée ou erronée déclenchée dans un délai de 13 mois après le débit du compte du payeur. À défaut de réponse sous 7 jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.

Le non-respect de ces règles de fonctionnement des prélèvements par le Titulaire peut entraîner diverses conséquences pouvant aller jusqu’au refus de CMA de continuer à proposer cette procédure de paiement au Titulaire.

4.1.4. Le TIPSEPA

Si le Titulaire détient un ICS, il peut être payé par Titre Interbancaire de Paiement (TIPSEPA) de ses clients. Le titre sera joint à la facture que le Titulaire transmet au client. Lors du premier paiement, le client transmettra au client ses coordonnées bancaires afin qu’elles soient renseignées sur les suivants. Par sa signature sur chaque TIPSEPA, le débiteur consent au paiement.

Le fonctionnement décrit pour le prélèvement s’applique également au paiement par TIPSEPA. Le Titulaire est responsable de la conservation de ses moyens de paiement et de ses codes.

4.2. Débiter le Compte

4.2.1. Le virement

Le Titulaire peut émettre des virements, c’est-à-dire transférer à son initiative une somme d’argent au débit de son Compte vers un autre de ses Comptes ou au profit d’un bénéficiaire.

Ces virements peuvent être instantanés, occasionnels, permanents ou à échéances. Lorsqu’ils sont permanents, leur montant est constant.

Pour pouvoir exécuter l’ordre de paiement dans l’EEE, la Suisse, Monaco, Saint Marin et les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, le Royaume-Uni, la Principauté d'Andorre et la Cité du Vatican/Saint-Siège vous devez nous fournir le numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire de votre virement.

Un Compte de Fonctionnement peut être débité par :

- des virements permettant au Titulaire de régler les frais liés à la souscription, à la mise en œuvre et à la maintenance des Prestations ;

- des virements permettant au Titulaire de supporter les frais et charges courantes des schemes ;

- des virements permettant au Titulaire de régler ses frais généraux.

- des virements à destination de comptes tiers et/ou de comptes ouverts par le Titulaire dans d’autres établissements bancaires.

Un Compte de Règlement peut être débité par :

- des virements émis à destination du Compte de Cantonnement ;

- des règlements vers les banques des bénéficiaires des Clients Finaux ;

- des virements vers le compte de règlement ouvert par le Client Final.

Un Compte de Cantonnement ne peut être débité que par des virements à destination du Compte de Règlement afin de couvrir l’exécution d’un transfert de fonds sortant pour le compte des Clients Finaux.

4.2.2. Le prélèvement

Par un mandat de prélèvement, le Titulaire autorise un bénéficiaire à donner l’ordre à CMA de débiter le Compte. Pour pouvoir initier le paiement, le créancier doit disposer des coordonnées bancaires correctes du Titulaire. Elles sont indiquées sur le mandat remis au créancier par le Titulaire, après l’avoir signé.

Le Titulaire peut utiliser le prélèvement pour ses paiements en euro entre deux comptes de l’EEE, la Suisse, Monaco, Saint Marin ou les Îles de Jersey, Guernesey et de Man, le Royaume-Uni, la Principauté d'Andorre et la Cité du Vatican/Saint- Siège.

Si le mandat porte sur plusieurs échéances, elles peuvent être d’un montant différent.

Si la prestation est mise en place, le Titulaire peut donner toute instruction spécifique à CMA, comme limiter le paiement à un certain montant, à une certaine périodicité ou les 2, bloquer n’importe quel prélèvement sur le Compte ou selon l’identité du bénéficiaire, ou encore n’autoriser que les prélèvements initiés par un bénéficiaire désigné.

Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc.

En cas de changement de coordonnées bancaires, il est de la responsabilité du Titulaire de transmettre les nouvelles coordonnées bancaires au bénéficiaire du prélèvement.

4.2.3. Le prélèvement interentreprises (SDD B2B)

En tant que professionnel, le Titulaire peut payer un créancier également professionnel par SDD B2B.

Si la prestation est mise en place, le Titulaire doit alors :

- transmettre au bénéficiaire ses coordonnées IBAN-BIC et l’informer de tout changement en lui fournissant les nouvelles coordonnées bancaires ;

- remettre à CMA une copie du mandat de prélèvement signé, puis une copie de toute modification (ex : son expiration) ou révocation du mandat, CMA ne pouvant être tenue responsable d’une mauvaise exécution faisant suite à un défaut d’information ;

- signer le bordereau d’enregistrement du mandat ;

- vérifier la conformité du mandat à réception de la notification préalable informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvements ;

- confirmer à CMA les données du mandat pour le premier prélèvement ;

- s’assurer de l’existence de la provision sur le Compte, à l’échéance du ou des prélèvements ;

- intervenir directement et immédiatement auprès du bénéficiaire en cas de désaccord, afin qu’il sursoie à la transmission de l’ordre ou pour émettre une instruction en vue de la révocation du mandat. Si à cette demande, le bénéficiaire refuse ou ne peut plus intervenir, le Titulaire peut avant le règlement interbancaire, faire opposition au prélèvement, ou après cette date, contester dans un délai de 13 mois (à compter du débit) le prélèvement à la condition qu’il soit non autorisé ou erroné ;

- régler directement avec le bénéficiaire tout différend relatif au mandat.

5. Avant l’exécution d’une opération de paiement

Des plafonds sont prévus pour les paiements réalisés par virement. Ceux-ci sont paramétrés par défaut et peuvent être revus à la demande du Titulaire et après accord de CMA.

5.1. L’opposition

Lors d’un paiement par prélèvement ou virement pour le compte propre du Titulaire, ce dernier peut s’opposer ponctuellement au paiement d’une ou plusieurs échéances ou mettre fin définitivement à toutes les échéances à venir.

Ces oppositions devront être faites :

- pour un paiement immédiat : avant que CMA ne reçoive l’ordre de paiement ;

- pour l’exécution d’un paiement à échéance : la veille du jour ouvré2 convenu pour le paiement concerné.

Lors d’une opération de paiement réalisée pour le compte des Clients Finaux du Titulaire, ces derniers ne peuvent révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le Titulaire, sauf exceptions prévues aux présentes. Sans préjudice de ce qui précède, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l’ordre de paiement après l’avoir transmis au bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.

En toutes hypothèses, CMA ne sera pas responsable de la vérification du bien-fondé du ou des motifs d’opposition.

5.2. Le blocage

Le Titulaire peut demander le blocage de ses moyens d’accès aux services de paiement à distance, en écrivant à l’Agence Bancaire d’ABS à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

CMA peut être amené à bloquer les moyens d’accès aux services de paiement à distance pour des raisons motivées (sécurité, risque de fraude ou incapacité de paiement).

CMA informera le Titulaire de la raison de ce blocage par tout moyen, si possible avant le blocage, à défaut, dans les meilleurs délais après le blocage. Lorsque la raison de ce blocage n’existera plus, il sera levé.

CMA peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de paiement. Dans ce cas, CMA informe le Titulaire par tout moyen et sauf contrainte légale, précisera le motif (ex : absence de provision, blocage du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement). Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

6. Moment de réception de l’ordre de paiement

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où l’ordre de paiement est effectivement reçu par CMA et non le moment où il est donné. CMA peut le recevoir sur papier ainsi que par email, ou par la banque du bénéficiaire, ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire, ou encore par la saisie sur les services de Banque à Distance.

Ce moment entraîne l’irrévocabilité de l’ordre et constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution3 de l’opération.

Lorsque l’ordre de paiement est reçu après l’heure limite convenue entre CMA et le Titulaire, ou si l’ordre de paiement est reçu en dehors d’un jour ouvré4, l’ordre de paiement est réputé reçu par CMA le jour ouvré5 suivant.

2 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement.

3 Délai s’écoulant entre le moment de réception de l’ordre de paiement et le moment du crédit du montant de l’opération sur le compte de l’établissement financier du bénéficiaire.

4 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement

5 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement

Le délai d’exécution maximal d’un ordre, hors chèques et effets de commerce (pour la partie exécutée dans l'Union européenne6) est de :

- 1 jour ouvré7 (+ 1 jour ouvré8 supplémentaire si l’ordre est initié sur support papier) pour les ordres libellés en euro, à partir d’un compte en euro ;

- 4 jours ouvrés9 pour les ordres libellés dans une autre devise que l’euro ;

- 4 jours ouvrés10 pour les ordres nécessitant une conversion entre 2 devises (dont l’euro).

La date de valeur appliquée aux opérations en euro ou dans une autre devise ne sera ni antérieure au débit, ni postérieure au crédit effectif du Compte (hors chèques).

7. Après l’exécution d’une opération de paiement

Après l’exécution d’une opération de paiement, celle-ci peut être contestée dans les modalités ci-dessous :

CONTESTATION D’UNE OPÉRATION NON AUTORISÉE

PAR LE TITULAIRE POUR SES OPÉRATIONS EN COMPTE PROPRE

PAR LE CLIENT FINAL DU TITULAIRE

Délai de contestation à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion

Délai maximum de 13 mois à compter du débit de l’opération sous peine de forclusion.

Lorsque l’opération a été initiée via le bénéficiaire (carte) ou par le bénéficiaire (prélèvement) et que le montant est contesté, le délai de contestation est ramené à 8 semaines.

Conditions pour émettre la demande de contestation

Que le Titulaire n’ait pas donné son consentement à l’opération de paiement telle qu’exécutée.

Irrecevabilité de la demande de contestation dans les cas suivants où CMA est en mesure de justifier

- Que l’opération de paiement a été dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée.

- Que l’opération de paiement n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Que le Client Final n’ait pas donné son consentement à l’opération de paiement telle qu’exécutée.

Irrecevabilité de la demande de contestation dans les cas suivants où CMA est en mesure de justifier

- Que CMA a bien retranscrit sur les Comptes les opérations émises auprès systèmes d’échanges et de paiement et reçues des systèmes d’échanges et de paiement telles que CMA les a émises et/ou reçues (les opérations de paiement des Clients Finaux étant transmises aux systèmes d’échanges et de paiement sous la responsabilité du Titulaire).

- Qu’une opération de paiement a été

effectuée au moyen d’un instrument de

6 L'Union européenne comprend au 1er janvier 2023 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

7 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement 8 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement 9 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement 10 Jour non férié, hors week-end et/ou jour d'ouverture des systèmes d'échanges et de paiement‌‌‌

paiement doté de données de sécurité personnalisées (carte, code, mot de passe, etc.) fournies par le Titulaire (le Client Final supportera alors les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à 50€ en cas de vol ou perte de l’instrument de paiement).

- Que l’opération de paiement non autorisée résulte d’un agissement frauduleux du Client Final et/ou d’un manquement intentionnel ou par négligence du Client Final à ses obligations contractuelles vis-à-vis du Titulaire.

Modalités de la demande

Sur demande écrite auprès de CMA.

Sur demande écrite du Client Final auprès du

Titulaire, ce dernier devant ensuite signaler la demande à CMA par écrit.

Remboursement

Si l’opération concernée est démontrée comme étant une opération non autorisée, CMA remboursera immédiatement son montant au Titulaire (sauf cas particulier déclaré à la Banque de France) et si nécessaire, rétablira le Compte dans l’état dans lequel il aurait dû se trouver si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Important : si CMA n'a pas la possibilité matérielle de vérifier le bien-fondé de la contestation avant le remboursement, CMA peut ultérieurement contre-passer ce remboursement indu. Cette contrepassation ne sera opérée qu'après avoir transmis au Titulaire les preuves recueillies, sur lesquelles le Titulaire pourra émettre vos

observations.

Si l’opération concerne est démontrée comme étant une opération non autorisée, CMA indemnisera le Titulaire à hauteur du montant de l’opération de paiement concernée dans les conditions et limites éventuellement fixées dans les Conditions Particulières.

CONTESTATION D’UNE OPÉRATION MAL EXÉCUTÉE

PAR LE TITULAIRE POUR SES OPÉRATIONS EN COMPTE PROPRE

PAR LE CLIENT FINAL DU TITULAIRE

Délai de contestation à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion

Délai maximum de 13 mois à compter du débit de l’opération sous peine de forclusion.

Lorsque l’opération a été initiée via le bénéficiaire (carte) ou par le bénéficiaire (prélèvement) et que le montant est contesté, le délai de contestation est ramené à 8 semaines.

Conditions pour émettre la demande de contestation

Qu’il existe une erreur dans le traitement d’une opération de paiement.

Irrecevabilité de la demande de contestation dans les cas suivants où CMA est en mesure de justifier :

- Pour les virements émis et les avis de prélèvements reçus : que CMA a bien transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés

- Pour les virements reçus : que CMA a bien porté les fonds au crédit du Compte immédiatement après leur réception

- Pour les avis de prélèvement émis : que CMA a bien transmis l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Titulaire et que CMA a bien porté les fonds au crédit du Compte immédiatement après leur réception.

- Qu’une opération de paiement a été mal exécutée en raison de la communication par le Titulaire de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (CMA n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Titulaire)

Qu’il existe une erreur dans le traitement d’une opération de paiement.

Irrecevabilité de la demande de contestation dans les cas suivants où CMA est en mesure de justifier :

- Qu’une opération de paiement a été mal exécutée en raison de la communication par le Titulaire et/ou du Client Final de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (CMA n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client Final)

Modalités de la demande de contestation

Sur demande écrite auprès de CMA.

Sur demande écrite du Client Final auprès du Titulaire, ce dernier devant ensuite signaler la

demande à CMA par écrit.

Conséquences

Si CMA est responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement et sauf instruction contraire du Titulaire, CMA, selon le cas :

- Re-créditera le Compte sans tarder du montant de l’opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le Compte dans l’état

Si CMA est responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement réalisée pour le compte d’un Client Final du Titulaire, CMA indemnisera le Titulaire à hauteur du montant de l’opération de paiement mal exécutée dans les conditions et limites éventuellement fixées dans les Conditions Particulières.

où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus).

- Créditera immédiatement le Compte du montant de l’opération (virements reçus ou avis de prélèvement émis).

- Transmettra immédiatement l’ordre de paiement du prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) (avis de prélèvement émis).

Important : si CMA n'a pas la possibilité matérielle de vérifier le bien-fondé de la contestation avant le remboursement, CMA peut ultérieurement contre passer ce remboursement indu.

8. Responsabilités et engagements

CMA agit dans le respect des lois et règlements en vigueur et conformément aux usages et pratiques de la profession.

CMA assume une obligation de moyens et ne sera responsable que des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable. CMA ne peut être tenue pour responsable, pour les dommages indirects, tels qu’une diminution des bénéfices, un manque à gagner, une perte des données ou de temps, ni d’un quelconque préjudice, de quelque nature que ce soit, découlant soit de la violation par le Titulaire de ses responsabilités énoncées dans les présentes Conditions Générales, soit entre autres d’un choix erroné ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels du Titulaire, d’une faute ou d’une erreur du Titulaire, de services de télécommunication défectueux offerts par des tiers, du contenu des messages envoyés ou d’une interruption ou défaillance du service en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ni en cas de manquements contractuels résultant du respect par CMA d’obligations réglementaires ou judiciaires.

CMA ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle.

CMA s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ses outils et logiciels. Si besoin, CMA informera le Titulaire des modes de communication restant à sa disposition.

CMA est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement conformément à l’ordre de paiement émis par le Titulaire, jusqu’à la réception des fonds par la banque du bénéficiaire.

Lorsque le Titulaire est le bénéficiaire d’une opération de paiement, CMA est responsable le cas échéant de la bonne réception de l’ordre, et de sa bonne exécution depuis la réception des fonds de la banque du payeur jusqu’au crédit du Compte.

Le Titulaire est exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem, de la ligne téléphonique, de l’accès à l’internet, des systèmes d’ordinateur et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par CMA dans le cadre de l’accès aux services et de leur utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.

Il appartient exclusivement au Titulaire de vérifier l’adéquation entre les coordonnées du compte et l’identité du bénéficiaire transmises ; si elles sont erronées, CMA ne portera aucune responsabilité à cet égard.

Le Titulaire est responsable des données et documents mis à sa disposition et de l’utilisation qu’il en fait dans le cadre des services proposés par CMA.

Le Titulaire convient d’informer CMA par écrit de façon la plus complète possible sur les circonstances d’exécution des opérations. Si la contestation a été faite par oral, elle devra être confirmée au plus tôt par écrit. Sans pour autant retarder le remboursement du Titulaire, CMA peut demander au Titulaire une copie de son dépôt de plainte. Le Titulaire autorise CMA à utiliser les informations qu'il lui aura communiquées pour lui permettre de déposer plainte si nécessaire.

Indépendamment de toute responsabilité, CMA peut, sur demande du Xxxxxxxxx, tenter de retrouver la trace de l’opération mal exécutée et notifier le résultat des recherches au Titulaire.

9. Secret bancaire

Dans le cadre de sa relation commerciale, CMA est amenée à recueillir des informations nominatives concernant le Titulaire et ses Clients Finaux. Ces informations sont protégées par le secret professionnel auquel CMA est tenu au regard de l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier. Les tiers, entre autres des prestataires dont sous-traitants, auxquels CMA est susceptible de faire appel pour la bonne exécution des présentes, sont soumis au secret professionnel ou liés par des engagements ou obligations en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Le Titulaire accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation de compte que les informations nominatives le concernant ou concernant ses Clients Finaux soient transmises par CMA aux sous-traitants qui exécutent pour son compte des prestations. Le Titulaire accepte que ses coordonnées ainsi que celles de ses Clients Finaux soient transmises aux sociétés du groupe Crédit Mutuel Arkéa avec lesquelles elle est ou sera en relation contractuelle, aux fins de mise à jour.

Le secret professionnel pourra être levé dans certains cas conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ou d’un juge pénal.

LES CONDITIONS D’UN DÉCOUVERT

Le Compte ne peut fonctionner qu’en solde créditeur ou dans la limite de l’autorisation de découvert convenue entre le Titulaire et CMA par un contrat spécifique.

Le Titulaire doit donc veiller à ce que le solde du Compte couvre chaque ordre de paiement.

À défaut, le Titulaire doit rembourser immédiatement CMA de sa position débitrice non autorisée qui, en restant occasionnelle, est révocable à tout moment et sans préavis.

Dans la situation d’un solde débiteur non autorisé, les ordres de paiement peuvent être rejetés ou impayés.

LA TARIFICATION

Toutes opérations, tous produits et tous services peuvent faire l’objet d’une tarification, sauf dispositions légales contraires. La tarification en vigueur est détaillée dans les Conditions Tarifaires à disposition du Titulaire et également consultables sur le Site.

Le Titulaire sera redevable des frais et commissions tels que prévus par la tarification alors en vigueur. Les commissions et frais seront assujettis, s’il y a lieu, aux impôts et taxes en vigueur, et notamment la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

En cas d’opérations en devise, CMA appliquera les taux et commissions de change en vigueur.

La tarification est susceptible d’évoluer. Le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance de la tarification et en accepter les conditions ainsi que leur nature révisable. À cet effet, le Titulaire accepte et autorise, par les présentes et irrévocablement, que toutes sommes dont il serait redevable soient prélevées directement par débit de son compte. Si le Titulaire sollicite auprès de CMA une prestation spécifique ou une prestation qui n’est pas habituellement proposée par CMA, CMA peut percevoir d’autres frais et commissions sous réserve de l’accord préalable du Titulaire. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord du Titulaire sur la tarification proposée, la prestation spécifique ou inhabituelle ne sera pas fournie au Titulaire.

Conformément à la réglementation, tout projet de modification tarifaire est communiqué au Titulaire sur support papier ou sur un autre support durable, au plus tard 1 mois avant la date d’application envisagée pour la modification tarifaire. Lorsqu’une modification est imposée par la règlementation, celle-ci peut être applicable immédiatement. Le projet de modification tarifaire est réputé accepté par le Titulaire en l’absence de contestation de sa part avant la date d‘application des modifications. Le projet de modification tarifaire peut être communiqué au Titulaire par tout moyen, notamment par e-mail, ou par courrier postal.

Les Conditions Tarifaires faisant l’objet de mises à jour régulières, il sera appliqué le tarif en vigueur au moment de l’utilisation du service concerné, ce que le Titulaire accepte expressément. Les modifications des taux d’intérêt et de change sont immédiatement applicables.

DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

Les Conditions Générales en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande faite auprès du Service Clients d’ABS.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans le respect et limites des dispositions légales en vigueur, le Titulaire accepte sans réserve que les présentes puissent être transférées par CMA, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des agréments nécessaires pour assurer la continuité des services et produits objets des présentes.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évolution. Tout projet de modification des Conditions Générales sera communiqué sur support papier ou sur un autre support durable, par tout moyen, notamment par e-mail ou par courrier postal, au Titulaire au plus tard 1 (un) mois avant la date d’application envisagée. Lorsqu’une modification est imposée par la règlementation, celle-ci peut être applicable immédiatement. Le Titulaire est réputé accepter lesdites modifications à défaut de notification de son refus avant la date de leur entrée en vigueur. Si le Titulaire refuse ces modifications, il peut résilier la(les) Convention(s) de Compte (et ainsi clôturer son(ses) Compte(s) sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

NULLITÉ

Si une clause des Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des présentes qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.

CLÔTURE DU COMPTE

1. Modalités de clôture du Compte

La (les) Convention(s) de Compte(s) peut (peuvent) être résiliée(s) dans les conditions suivantes :

SANS PRÉAVIS

À l’initiative de CMA en cas :

- de position débitrice non autorisée ;

- de non-respect de l’un de ses obligations par le Titulaire ;

- de fonctionnement anormal du Compte ;

- de comportement répréhensible du Titulaire ;

- d’exigence légale, réglementaire, ou légitime (exemples : refus du Titulaire de communiquer des documents requis, fourniture par le Titulaire d’informations inexactes) ;

- d’incidents de paiement imputables au Titulaire ;

- de perte d’une sûreté ou d’une garantie couvrant les engagements du Titulaire (uniquement si une telle garantie a été validée entre CMA et le Titulaire et mise en place) ;

- de compte inactif ;

- de liquidation judiciaire de la société du Titulaire ;

- de dissolution de la société du Titulaire.

D’un commun accord entre CMA et le Titulaire.

AVEC PRÉAVIS

À l’initiative de CMA sous réserve du respect d‘un préavis de

60 jours sauf mention contraire dans les Conditions Particulières.

Si le Compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte, CMA informera le Titulaire, ainsi que la Banque de France, du motif de cette décision.

A l’initiative du Titulaire sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.

La clôture du Compte entraîne l’exigibilité immédiate de son solde et le Titulaire devra laisser une provision suffisante pour liquider les opérations en cours. En outre et, le cas échéant, sauf stipulation contraire au sein d’une convention de garantie signée entre CMA et le Titulaire, CMA gardera l’ensemble des sommes ou valeurs déposées, jusqu’à (i) l’apurement complet du solde débiteur par le Titulaire et (ii) l’apurement complet du paiement des prestations par le Titulaire. Jusque-là, l’ensemble des Conditions Tarifaires s’appliqueront.

Le Titulaire devra indiquer à CMA le nom de l’établissement auprès duquel le solde créditeur qui subsisterait sur le Compte doit être viré ainsi que le numéro de compte où il sera transféré. Si le Titulaire valide le transfert du solde créditeur d’un Compte en devise vers un compte bancaire en euros, le solde créditeur sera converti automatiquement en euros, sur la base du cours de change au jour du transfert du solde créditeur. Si le Titulaire valide le transfert du solde créditeur d’un Compte en devise vers un autre compte bancaire en devise, le solde créditeur sera transféré sans conversion ou change.

2. Compte inactif

En cas d’inactivité du Compte du Titulaire au sens de l’article L.312-19 du Code Monétaire et Financier, les sommes déposées sur ledit Compte seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la réglementation.

Au sens de l’article L.312-19 du Code Monétaire et Financier, un Compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

- Le Compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par CMA de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;

- Le Titulaire, son représentant légal ou le Mandataire ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de CMA ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de CMA.

Un Compte qui remplit les conditions susmentionnées en raison de l’application de dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision de justice n’est pas un compte inactif au sens de la réglementation.

Les dépôts et avoirs inscrits sur un Compte inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par CMA de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Titulaire, de son représentant légal ou du Mandataire. Il est pris en compte la date la plus récente parmi les deux dates susmentionnées.

6 mois avant l’expiration du délai susmentionné, CMA informe, par tout moyen à sa disposition, le Titulaire, son représentant légal ou le Mandataire, du dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce transfert entraînera la clôture du Compte concerné, sans préavis.

Les valeurs ainsi déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui ne seraient pas réclamées à cette dernière par le Titulaire, seront acquises à l’État à l’issue des délais prévus par l’article L.312-20 du Code Monétaire et Financier.

3. En cas de procédure collective

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ayant un impact sur le Titulaire, CMA suivra les instructions de l’administrateur judiciaire.

Si une liquidation judiciaire est prononcée, l’ensemble des concours octroyés au Titulaire par CMA et les engagements du Titulaire deviennent de pleins droits immédiatement exigibles.

BANQUE À DISTANCE

1. Accéder à la banque à distance

Le Titulaire peut accéder aux services de banque à distance pour gérer le(s) Compte(s) par le Site www.arkea-banking- xxxxxxxx.xxx accessible sur PC, tablette ou smartphone.

De façon générale, le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans préjudice des stipulations des présentes Conditions Générales relatives à toute interruption.

Interruption du service :

● CMA peut interrompre provisoirement, que ce soit partiellement ou intégralement, l’accès général au Site et/ou l’utilisation des autres services à distance, notamment :

● si des travaux de contrôle, d’entretien, de maintenance, d’amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, s’avèrent nécessaires (notamment en raison d’une mise en production ou d’une surcharge) et plus généralement encore de tout cas de force majeure indépendant de la volonté de CMA ;

● si une telle interruption s’avère utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de CMA et/ou du Titulaire ;

● si une telle interruption est requise ou souhaitable en vertu d’une disposition réglementaire ;

● pour toute autre raison légitime.

CMA mettra en œuvre des moyens raisonnables afin de limiter ces interruptions et pour aviser le Titulaire, si possible au préalable, du début et de la durée de ces interruptions. Il peut cependant arriver que les services soient interrompus sans que le Titulaire n’ait pu être averti, par exemple, si un incident technique survient ou en cas de force majeure, notamment suite à une grève ou à un autre incident que CMA ne maîtrise pas.

Afin de profiter pleinement des services de Banque à Distance en toute sécurité, CMA recommande au Titulaire de mettre à jour ses propres logiciels, de d’assurer du bon fonctionnement de ses équipements et de protéger leur confidentialité et leur sécurité, en particulier au moyen de logiciels de sécurisation (antivirus, firewall, etc.).

1.1. Comment bénéficier des services de Banque à Distance ?

L’identification et l’authentification du Titulaire lui permettent d’accéder à son accès client.

Pour cela, le Titulaire doit utiliser les moyens d’authentification (identifiant, mot de passe d’activation, code de sécurité, etc.) qui lui ont été communiqués.

La première utilisation par le Titulaire de l’un ou l’autre des services de Banque à Distance valide son acceptation des présentes Conditions Générales.

Pour sécuriser vos accès à nos services de Banque à Distance et certaines de vos actions plus spécifiques, nous vous demanderons régulièrement de coupler des éléments de votre connaissance, possession ou appartenance au moment de la validation de votre demande.

Les moyens d’authentification étant personnels et confidentiels, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces derniers sera réputé(e) avoir été passé(e) par le Titulaire qui en supportera toutes les conséquences. Le Titulaire reconnaît le caractère personnel et confidentiel des moyens d'authentification. Il s’engage à en assurer la confidentialité et à ne pas les divulguer ou communiquer à quiconque.

En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation frauduleuse des éléments d’identification et d’authentification, le Titulaire devra immédiatement en informer CMA par téléphone, e-mail ou écrit. CMA désactivera alors les éléments d’identification et d’authentification concernés dans les meilleurs délais. De même, pour des raisons techniques ou de sécurité, CMA peut être amené à bloquer vos accès. CMA mettra, dans ce cas, tout en œuvre pour limiter ces désagréments. Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen desdits éléments resteront à la charge du Titulaire jusqu’à leur désactivation par CMA.

1.2. Dématérialisation des échanges et des documents d’information

Lors de la connexion à l’espace Banque à Distance, il est proposé au Titulaire de dématérialiser les échanges avec CMA.

Si le Titulaire opte pour cette dématérialisation, il accepte expressément de recevoir dans son espace Banque à distance les documents et informations relatifs aux Comptes, produits et services souscrits auprès de CMA. Se faisant, le Titulaire accepte donc expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui et/ou son(ses) Mandataire(s) au moyen des services à distance ou par CMA puisse résulter de la présentation de documents conservés par CMA et/ou des enregistrements liés aux moyens à distance utilisés notamment, télématiques, informatiques ou magnétiques, et conservés par CMA.

Ces documents établis au format électronique (pdf) sont stockés par CMA en fonction des durées légales de conservation.

Le Titulaire accepte expressément que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de CMA ou celle utilisée par CMA font foi entre CMA et le Titulaire tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.

Le Titulaire reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

Le Titulaire peut, à tout moment, demander le stockage des documents au format papier. Le Titulaire conservera néanmoins l’accès aux documents stockés antérieurement jusqu’au terme de leur durée de conservation.

Par ailleurs, pour des besoins d’archivage, le Titulaire accepte que les contrats et opérations conclus sous format papier puissent être dématérialisés et conservés sur un support électronique.

La suppression des accès du Titulaire à ces services et ce, quelle qu’en soit la cause, ne permet plus au Titulaire d’accéder directement à ses documents et informations en lien avec ce service. Le Titulaire pourra cependant toujours en demander la communication dans les durées légales de conservation en contactant l’Agence Bancaire d’ABS.

2. Signature électronique et conservation des documents

La preuve des actes juridiques (contrats conclus, ordres donnés, etc.) peut être établie conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil sur l’écrit électronique. Le Titulaire reconnaît qu’en vertu des dispositions légales susvisées, l’acte conclu sous forme électronique à l’aide des moyens informatiques mis en œuvre par CMA a la même valeur probante qu’un acte conclu sous forme papier.

CMA peut recourir à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de l’espace personnel de banque en ligne du Titulaire, de la signature et de l’archivage des documents électroniques.

À cette fin, CMA met en œuvre un dispositif permettant d’assurer l’authentification préalable ainsi que la sécurité et l’intégrité du document signé, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Lorsque l’identité du Titulaire a été vérifiée :

- le Titulaire prend connaissance des documents d’information précontractuels nécessaires qui lui sont remis (en ligne, vous pourrez les imprimer ou les sauvegarder), et ;

- le Titulaire peut signer électroniquement les contrats encadrant les produits ou les services souscrits qui sont présentés en ligne (via application, site web, etc.).

En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, CMA demandera au Titulaire de valider son acceptation en saisissant un code qui lui sera adressé par SMS ou tout autre moyen utile (par exemple : saisie de mot de passe ou code secret). Cette signature électronique est présumée marquer le consentement et l’engagement plein et entier du Titulaire à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire.

Le Titulaire reconnaît également être seul responsable de la conservation des différents documents, qu’il lui appartient de sauvegarder sur tout autre support à sa convenance.

Un exemplaire de l’acte signé électroniquement sera archivé, pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique, selon des modalités en garantissant l’intégrité. À tout moment pendant cette durée de conservation, le Titulaire peut solliciter la communication d’un exemplaire du contrat.

Un exemplaire du document sera accessible pendant sa durée de conservation dans votre coffre-fort électronique (si le Titulaire a opté pour le coffre-fort électronique), sous la forme de fichier pdf. Si le Titulaire n’a pas opté pour le coffre-fort électronique, un exemplaire du document sera adressé par courrier électronique. Sauf preuve contraire, le Titulaire reconnaît que ces supports sont durables.

Le Titulaire reconnaît être informé de l’intérêt de conserver, pendant les délais réglementaires en vigueur notamment en matière de prescription, les documents informatifs prévus par la loi qui lui ont été communiqués par voie télématique ou postale dont notamment ceux établissant la passation ou la réalisation d’opérations de toutes sortes sur son ou ses Compte(s).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation, CMA veille à assurer la protection des données personnelles.

Des informations personnelles sont recueillies dans le cadre de l’entrée en relation ou, ultérieurement à l’occasion de la relation avec le Titulaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont utilisées par CMA ou ses sous-traitants dans le respect de la Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site ou sur demande à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxx@xxxxx.xxx ou à l’adresse suivante : Arkea Banking Services - Correspondant Protection Données Personnelles - Bâtiment Le Bristol - 00 Xxxxxx xxx Xxxx-xx-Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx.

La Politique de protection des données à caractère personnel est applicable à l’ensemble des services fournis par CMA au Titulaire conformément aux présentes Conditions Générales.

Il est rappelé que le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.

2. Politique de gestion des conflits d’intérêts

CMA met en œuvre un dispositif de détection et de gestion des situations de conflits d’intérêts afin, notamment, de protéger les intérêts du Titulaire.

Ce dispositif repose sur :

- une séparation des différentes activités financières au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa ;

- des règles régissant la circulation des informations entre les différentes entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa ;

- des recommandations qui s’imposent aux collaborateurs ;

- des contrôles, périodiques ou permanents, de la conformité des opérations réalisées au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Ces règles s’étendent aux entités qui sont liées par une relation de contrôle direct ou indirect avec CMA (y compris sa filiale Arkéa Banking Services).

3. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes imposent à CMA de recueillir toutes informations liées à la connaissance du Titulaire et de la relation d’affaires, et dans certains cas tous éléments justificatifs, sur toute opération pour laquelle le Titulaire pourrait ne pas avoir agi pour son propre compte ou supérieure unitairement ou en totalité à un montant déterminé ou qui se présenterait dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraîtrait pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Le Titulaire s’engage à se conformer à la réglementation applicable en vigueur notamment en communiquant toute information ou tout justificatif sollicité(e) par CMA. À défaut, CMA se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction, de suspendre l’accès à ses services ou de mettre un terme à la relation.

Avant l’entrée en relation et à tout moment, CMA peut réglementairement être amené à solliciter le Titulaire, afin de mieux le connaître, de comprendre ses motivations et de répondre à d'éventuelles interrogations que CMA aurait sur certaines opérations.

Au-delà d’une vigilance commune sur la nature et la légalité des transactions effectuées sur ses comptes bancaires, le Titulaire s'engage, en bonne collaboration, à répondre aux demandes d’informations et/ou de justificatifs de CMA : celles-ci pourront notamment porter sur la situation, les revenus, le patrimoine du Titulaire, ou encore les opérations, l’origine des fonds...

Dans certains cas, CMA pourra malheureusement être contraint de temporiser ou de refuser certaines transactions, voire de suspendre différents services. L’absence de collaboration ou d’obtention d’informations pertinentes pourrait également amener CMA à mettre un terme à la relation.

4. Loi applicable - Langue - Tribunaux compétents

Les présentes sont soumises à la loi française et la langue utilisée est la langue française.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement du Compte ouvert par le Titulaire et de toute créance qui en résulterait, et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du lieu où est tenu le Compte à savoir le siège social de CMA.

5. Contact

En cas de difficulté dans le fonctionnement du Compte ou pour formuler une réclamation, le Titulaire peut contacter Arkéa Banking Services par tout moyen : Agence Bancaire d’ABS, ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, Bâtiment Le Bristol - 00 Xxxxxx xxx Xxxx-xx-Xxxx - 00000 Vincennes, xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

Le Titulaire peut également s’adresser à Arkéa Banking Services - Service Relations Clients - Bâtiment Le Bristol - 00 Xxxxxx xxx Xxxx-xx-Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx. Tél.01.41.97.80.83.

6. La garantie des dépôts

CMA adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Les conditions et modalités d’intervention du FGDR sont précisées par les articles L.312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier. Elles sont consultables sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx .

ANNEXE 1 : INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DEPOTS

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès de Crédit Mutuel Arkéa est assurée par	Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit11. Les dénominations commerciales ci- après font partie de votre établissement de crédit : Crédit Mutuel Arkéa.
Si le Titulaire a plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit	Tous les dépôts enregistrés sur les comptes ouverts par le Titulaire dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 €.
Autres cas particuliers	Par exemple : - Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. - Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit	7 jours ouvrables12.

11 Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000€ par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L.312-4-1 du Code Monétaire et Financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.

12 Indemnisation : Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du Code Monétaire et Financier. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :

Monnaie de l'indemnisation	Euros.
Correspondant :	Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx : 01-58-18-38-08 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus :	Site Internet du FGDR : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Accusé de réception par le déposant :	Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature des Conditions Particulières de la convention d’ouverture de compte. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

– soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;

– soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel, afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

ANNEXE 2 : NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX CONTRATS CONCLUS SUITE À UN ACTE DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

DÉFINITION

Le démarchage bancaire ou financier

Conformément à l’article L.341-1 du Code Monétaire et Financier, le démarchage bancaire ou financier consiste en :

- une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord, notamment, sur la réalisation ou la fourniture d’une opération bancaire ou financière ou la fourniture d’un service de paiement ;

- un déplacement du démarcheur de la banque, en vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche.

Conformément à l’article L.341-2 du Code Monétaire et Financier, la réglementation relative au démarchage bancaire ou financier ne s’applique pas :

- aux démarches dans les locaux professionnels du Titulaire à sa demande ;

- lorsque la personne visée est déjà cliente de CMA dès lors que l’opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par CMA ;

- à la diffusion auprès des personnes morales d’une simple information publicitaire, à l’exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support.

L’INFORMATION

L’information pré-contractuelle

Le Titulaire est informé des caractéristiques du produit ou service faisant l’objet de la proposition de contracter au moyen des documents d’information prévus par la réglementation et/ou d’une fiche d’information commerciale, ainsi que par les documents présentant les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx qui lui sont applicables. Ces documents, rédigés en français ou en anglais, sont, remis en mains propres, adressés au Titulaire ou bien encore disponibles sur le Site, selon la technique de communication utilisée.

Les contrats

Les contrats relatifs aux produits et services proposés par CMA peuvent être conclus, dans ses locaux, dans les locaux du Titulaire ou en tout autre lieu convenu avec ce dernier. Lorsque les contrats sont conclus à distance, le lieu de conclusion des contrats est celui du lieu de situation de l’Agence Bancaire de CMA qui tient le Compte du Titulaire.

Les contrats sont rédigés en français ou en anglais et sont soumis au droit français, sauf accord particulier entre les parties.

Les contrats sont communiqués au Titulaire préalablement à tout engagement de sa part et se composent :

- des Conditions Particulières contenant les modalités spécifiques du Compte, produit ou service souscrit, ainsi que les modalités de conclusion du contrat (lieu et date de conclusion, modes de paiement...) ;

- des Conditions Générales et des Conditions Tarifaires applicables au Compte, produit ou services souscrit. Elles complètent les Conditions Particulières. Elles peuvent être contenues dans plusieurs documents et précisent les droits contractuels de résiliation, les procédures de réclamation et de recours...;

- de tout document supplémentaire prévu, le cas échéant, au contrat pour sa conclusion, ainsi qu’un bordereau de rétractation.

Lorsque la technique de communication ne permet pas de transmettre les documents susvisés avant la conclusion du contrat demandée par le Titulaire, les documents d’information et les conditions contractuelles lui sont adressés par écrit immédiatement après la conclusion du contrat.

À tout moment au cours de la relation contractuelle, le Titulaire qui en fait la demande peut recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.

Le droit de rétractation

Conformément à l’article L.341-16 du Code Monétaire et Financier, le Titulaire dispose d’un droit de rétractation en cas de conclusion d’un contrat avec CMA à la suite d’un acte de démarchage.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus. Le délai commence à courir :

- soit à compter du jour où le contrat est conclu ; ou

- à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à la date ci-dessus .

Exceptions

Conformément au point III de l’article L.341-16 du Code Monétaire et Financier, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Titulaire, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

ANNEXE 3 : LEXIQUE DES SERVICES LIÉS AU COMPTE

Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par CMA et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone...) pour réaliser à distance - tout ou partie - des opérations sur le compte bancaire.

Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...)

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : le Titulaire autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à CMA de virer une somme d’argent du Compte du Titulaire vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Titulaire et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le Compte est débité des frais perçus par CMA pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : le Titulaire autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à CMA de virer une somme d’argent du Compte du Titulaire vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Titulaire et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le Compte est débité des frais perçus par CMA pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Teneur de compte : l’établissement tient le Compte du Titulaire.

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : CMA vire, sur instruction du Titulaire, une somme d’argent du Compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel.

ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Titulaire bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre d’une souscription de produit ou service réalisée à la suite d’un acte de démarchage bancaire ou financier.

Le Titulaire peut exercer ce droit, s’il le souhaite, en envoyant à CMA une copie renseignée et signée du formulaire ci-dessous, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU EN CAS DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

(art.L 341-16 du Code Monétaire et Financier) Identifiant client : …………………………………..…………………………………..

Désignation du contrat : …………………………………..…………………………………..

N° de contrat : …………………………………..…………………………………..

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.341-16 du Code Monétaire et Financier lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné (Nom, Prénom) : …………………………………..…………………………………..…………………………………..

déclare renoncer au contrat de… (nom du produit ou service

proposé par voie de démarchage pour lequel le client a

signé le contrat) que j’ai conclu le (date) avec (nom de l’organisme ayant commercialisé le produit ou le service) Date :…………………………………..

Signature du Titulaire :

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’AGENCE BANCAIRE

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