Common use of Limites d’indemnisation Clause in Contracts

Limites d’indemnisation. Il n’y a aucune limite d’indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d’indemnisation pour les dommages matériels s’élève à 100 millions d’euros par sinistre. Ce montant est indexé conformément à l’article 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Limites d’indemnisation. Il n’y n'y a aucune limite d’indemnisation d'indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d’indemnisation d'indemnisation pour les dommages matériels s’élève s'élève à 100 millions d’euros d'euros par sinistre. Ce montant est indexé conformément à l’article l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Limites d’indemnisation. Il n’y n'y a aucune limite d’indemnisation d'indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d’indemnisation d'indemnisation pour les dommages matériels s’élève s'élève à 100 millions d’euros d'euros par sinistre. Ce montant est indexé conformément à l’article l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire l'assurance obliga- toire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.