Common use of LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS Clause in Contracts

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous ne garantissons pas les litiges ou les différends : • dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat, • dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets, • résultant : - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, - de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle, - de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, • vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-même, toute entreprise d’assurance pour l’exé- cution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, • relevant d’instances communautaires et/ou internationales, • portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • relatifs :

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous ne garantissons pas les litiges ou les différends : • : A - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date prise d’effet du présent contrat, • B - dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets, • C - résultant : : 1 - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, , 2 - de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle, , 3 - de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements dégage- ments de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, • vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-même, toute entreprise d’assurance pour l’exé- cution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, • relevant d’instances communautaires et/ou internationales, • portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • relatifs :,

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous ne garantissons pas : • les litiges ou les différends : • - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat, • dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets, • - résultant : - › d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressivesrépres- sives, ainsi que de paris ou de défis, - › de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle, - › de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, • - vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmemêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exé- cution l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, • - relevant d’instances communautaires et/ou internationales, • - portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • relatifs :votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire, • les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.