Common use of LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS Clause in Contracts

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous ne garantissons pas : • les litiges ou les différends : - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat, - résultant : › d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répres- sives, ainsi que de paris ou de défis, › de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, › de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, - vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, - relevant d’instances communautaires et/ou internationales, - portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire, • les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous Outre les exclusions prévues à l’article 26, nous ne garantissons pas : • les litiges ou les différends : - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat, - résultant : › d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répres- sivesrépressives, ainsi que de paris ou de défis, › de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, › de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, - vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, entreprise et toute entreprise d’assistance, - ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en - relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €, - relevant d’instances communautaires et/ou internationales, - portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du de votre permis de conduire, • les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous ne garantissons pas : • les litiges ou les différends : - • dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat, - • dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets, • résultant : › - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répres- sivesrépressives, ainsi que de paris ou de défis, › - de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, › ou à l’exécution d’une obligation contractuelle, - de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, - • vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmesmême, toute entreprise d’assurance pour l’exécution l’exé- cution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, - • relevant d’instances communautaires et/ou internationales, - • portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire, • les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.relatifs :

LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS. Nous Outre les exclusions prévues à l’article 26, nous ne garantissons pas : • les litiges ou les différends : - • dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat, - • dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets, • résultant : › - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répres- sivesrépressives, ainsi que de paris ou de défis, › - de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, › ou à l’exécution d’une obligation contractuelle, - de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, - • vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmesmême, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, entreprise et toute entreprise d’assistance, - • vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait, • ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, • relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €, • relevant d’instances communautaires et/ou internationales, - • portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, • votre défense relatifs : - aux accidents de la circulation, - aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la Route commises en cas dehors de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis tout accident de conduire, • les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuitela circulation.