Protection juridique vie privée. Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque la formule « Renforcée » est souscrite.
Protection juridique vie privée. Cette garantie optionnelle est conforme aux lois n° 2007-210 du 19.02.2007 et n°89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu’au décret n°90-697 du 1er août 1990. Nous intervenons pour vous apporter nos conseils et assistance, ainsi que pour prendre en charge les frais d’avocat et de procédure lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers, dans le cadre des litiges garantis tels que définis à l’article 5.5.2 Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur. En souscrivant cette garantie, vous bénéficiez des services suivants : Ce service d’informations juridiques est accessible par téléphone. En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre vie privée, une équipe de juristes spécialisés répond par téléphone, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires, sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation. A ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre pour prendre en charge : - la consultation juridique : nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir. - l'assistance amiable : Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 7.2. - la prise en charge des frais de procédure judiciaire Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure dans les limites exposées à l’article 7.2. Cette garantie couvre les litiges concernant : - Lorsque vous avez la qualité de locataire, en cas de résiliation du bail de vos résidences principale ou secondaire, la garantie est ...
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