Common use of L’OBJET DU CONTRAT Clause in Contracts

L’OBJET DU CONTRAT. Le contrat a pour objet l'indemnisation des préjudices résultant d'événements accidentels qui surviennent dans la vie privée de l'assuré* (c'est-à-dire en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle). L’indemnisation sera due dès lors que l'accident* entraîne le décès de l'assuré* ou que les blessures subies, directement imputables à l'accident*, laissent subsister un taux d'incapacité permanente* au moins égal au seuil d’intervention indiqué sur le certificat d'adhésion*. Les postes de préjudices indemnisés au titre du décès ou de l'incapacité permanente* sont décrits à l'article 2-4. L'adhérent* a le choix à l'adhésion entre deux options. L'option choisie définit un seuil d'intervention pour la garantie d'incapacité permanente*, c'est-à-dire le taux minimum d'incapacité permanente à partir duquel les garanties du contrat s'appliquent, suite à un accident* garanti : - Option 1 : seuil d’intervention supérieur ou égal à 5 % en incapacité permanente* (pour l’accident* médical garanti et l’infection nosocomiale, le seuil d’intervention en incapacité permanente* est supérieur ou égal à 5 % et inférieur ou égal au pourcentage mentionné au 2ème alinéa du II de l’article L1142-1 du Code de la santé publique et fixé par décret) ; - Option 2 : seuil d’intervention supérieur ou égal à 10 % en incapacité permanente* (pour l’accident* médical garanti et l’infection nosocomiale, le seuil d’intervention en incapacité permanente* est supérieur ou égal à 10 % et inférieur ou égal au pourcentage mentionné au 2ème alinéa du II de l’article L1142-1 du Code de la santé publique et fixé par décret) ; De plus, vous bénéficiez de garanties d’assistance telles que définies dans le Titre II des Conditions générales valant notice d’information.

L’OBJET DU CONTRAT. Le présent Contrat (dénommé ci-après le CONTRAT) est un contrat a d’assurances de protection juridique souscrit par AUTISME FRANCE, Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 0000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XX XXXXXXXX XXX XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 485 180 (dénommée ci-après le SOUSCRIPTEUR), auprès de CFDP ASSURANCES, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (dénommé ci-après l’ASSUREUR), par l’intermédiaire du cabinet XXXX XXX, Entreprise individuelle, ayant son siège social 01 avenue du Maréchal de Latttre de Tassigny - 64400 OLORON SAINTE MARIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 527 808 075 et auprès de l’Organisme pour objet l'indemnisation le Registre des préjudices résultant d'événements accidentels qui surviennent dans Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le matricule 10 058 860, pour le compte de ses adhérents tels que définis ci-dessous. Le Contrat consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la vie privée couverture d'assurance, en cas de l'assuré* (c'est-à-dire en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle). L’indemnisation sera due dès lors que l'accident* entraîne le décès de l'assuré* ou que les blessures subies, directement imputables à l'accident*, laissent subsister un taux d'incapacité permanente* au moins égal au seuil d’intervention indiqué sur le certificat d'adhésion*. Les postes de préjudices indemnisés au titre du décès différend ou de l'incapacité permanente* sont décrits à l'article 2-4. L'adhérent* a le choix à l'adhésion entre deux options. L'option choisie définit un seuil d'intervention pour la garantie d'incapacité permanente*, c'est-à-dire le taux minimum d'incapacité permanente à partir duquel les garanties du contrat s'appliquent, suite litige opposant l'assuré à un accident* garanti : - Option 1 : seuil d’intervention supérieur tiers, en vue notamment de défendre ou égal représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à 5 % en incapacité permanente* l'amiable du dommage subi » (pour l’accident* médical garanti et l’infection nosocomiale, le seuil d’intervention en incapacité permanente* est supérieur ou égal à 5 % et inférieur ou égal au pourcentage mentionné au 2ème alinéa du II de l’article L1142article L127-1 du Code des Assurances). Le Contrat est régi par le Code des Assurances et la présente notice d’information. L’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de la santé publique et fixé par décret) ; - Option 2 : seuil d’intervention supérieur ou égal à 10 % en incapacité permanente* (pour l’accident* médical garanti et l’infection nosocomialeprise d’effet de votre adhésion. En l’absence d’aléa, le seuil d’intervention en incapacité permanente* la garantie ne Vous est supérieur ou égal à 10 % et inférieur ou égal au pourcentage mentionné au 2ème alinéa du II de l’article L1142-1 du Code de la santé publique et fixé par décret) ; De plus, vous bénéficiez de garanties d’assistance telles que définies dans le Titre II des Conditions générales valant notice d’informationpas due.