Loi applicable et attribution de compétence. La Convention est soumise au droit français, sans préjudice des stipulations de l’annexe 3. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas de litige. Fait en deux exemplaires originaux. Pour la Banque de France À Paris, le Nom, prénom et qualité du signataire Pour …………………… A ……………, le ………..…. Nom, prénom et qualité du signataire
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Samples: Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France, Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France, Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intrajournalier De La Banque De France
Loi applicable et attribution de compétence. La Convention est soumise au droit français, sans préjudice des stipulations de l’annexe 3. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas de litige. Fait en deux exemplaires originaux. Pour la Banque de France À Paris, le Nom, prénom et qualité du signataire Pour …………………… A ……………, le ………..…. Nom, prénom et qualité du signataire
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