MODÈLE D’ACTE DE REMISE EN PLEINE PROPRIETE DE CRÉANCES A TITRE DE GARANTIE Clauses Exemplaires

MODÈLE D’ACTE DE REMISE EN PLEINE PROPRIETE DE CRÉANCES A TITRE DE GARANTIE. ACTE DE REMISE EN PLEINE PROPRIETE DE CRÉANCES A TITRE DE GARANTIE (articles L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier)