Common use of Loi applicable et compétence juridictionnelle Clause in Contracts

Loi applicable et compétence juridictionnelle. 1. Tout différend relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et de ses annexes sont soumises à la loi interne française et aux tribunaux français. 2. Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. 3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. 4. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable. 0.Xx est précisé que les stipulations des paragraphes 2, 3 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème de qualité, de sécurité ou de conformité, ou d’atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (action en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire) en relation avec les Produits ou Prestations objets de la présente convention ; cette exclusion concerne tant les litiges opposant les parties uniquement que les actions en garantie formées par RUE DU COMMERCE à l’encontre du Partenaire Marchand. Il est également convenu que les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.

Loi applicable et compétence juridictionnelle. 1. Tout différend relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales La présente convention et de ses annexes sont soumises à la loi interne française et aux tribunaux français. 2. Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. 3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. 4. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable. 0.Xx est précisé que les stipulations des paragraphes 2, 3 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème de qualité, de sécurité ou de conformité, ou d’atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (action en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire) en relation avec les Produits ou Prestations objets de la présente convention ; cette exclusion concerne tant les litiges opposant les parties uniquement que les actions en garantie formées par RUE DU COMMERCE à l’encontre du Partenaire Marchand. Il est également convenu que les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.