Common use of Loi applicable Clause in Contracts

Loi applicable. La loi applicable est la loi française.

Loi applicable. La loi applicable est Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

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Loi applicable. La loi applicable est 201. Les présentes sont régies par la loi française.

Loi applicable. La loi applicable est Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.

Loi applicable. La loi applicable Le présent règlement est soumis à la loi française.

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