Common use of Mesures d’urgence Clause in Contracts

Mesures d’urgence. Outre l’application des pénalités et la mise en régie provisoire prévues au présent contrat, le concédant peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du concessionnaire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire, sauf en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative. Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10 % pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du concessionnaire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le concédant au concessionnaire tel que stipulé à Chapitre 15 du présent contrat par le concédant au concessionnaire, le concédant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 44.

Mesures d’urgence. Outre l’application des pénalités et la mise en régie provisoire prévues au présent contrat, le concédant délégant peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du concessionnairedélégataire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnairedélégataire, sauf en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative. Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10 10% pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du concessionnairedélégataire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le concédant délégant au concessionnaire tel que stipulé à Chapitre 15 du présent contrat par le concédant au concessionnairedélégataire, le concédant délégant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 44l’article 38.1.

Mesures d’urgence. Outre l’application des pénalités et la mise en régie provisoire l’exécution par défaut prévues au par le présent contratCCAP, le concédant l’Acheteur peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du concessionnaireTitulaire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaireTitulaire, sauf en si la cause de ces carences est directement liée à un cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrativemajeure. Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10 10% pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du concessionnaireTitulaire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification au Titulaire par le concédant au concessionnaire tel que stipulé à Chapitre 15 du présent contrat par le concédant au concessionnairel’Acheteur, le concédant ce dernier peut prononcer la déchéance résiliation pour faute dans les conditions prévues à l’Article 44l’article 21 ci-dessous.