Mise en place d’un dispositif interne de prévention des Manquements à la Probité et obligation d’information. Le Client, lorsqu’il relève des seuils fixés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, reconnait avoir mis CSV Collecte et Remise – 01/01/2023 8/11 en œuvre au sein de son entreprise, ou, le cas échéant, s’engage à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais suivant la signature du Contrat, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir les Manquements à la Probité. Le Client s’engage à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée d’exécution du Contrat et à apporter, à première demande, les preuves de la mise en place effective du dispositif. Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement La Poste par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement concerne le Client directement ou l’une des personnes qui lui est associé (notamment dirigeant ou représentant, associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-traitant).
