Incident de paiement Clauses Exemplaires
Incident de paiement. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque ou du paiement en espèces. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident de paiement. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’abonné qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonné devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Dans l’hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 9.3 des présentes conditions spécifiques. En cas d’incident de paiement, La Poste se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.
Incident de paiement. En cas d’incident de paiement, la Mutuelle ou Union gestionnaire se réserve le droit : - de supprimer les facilités de paiements qu’elle a accordées ; - d’appliquer des frais de recouvrement (frais de rappel, de mise en demeure) ; - d’imputer les frais fixés par l’organisme bancaire en cas de rejet de prélèvement bancaire ou d’un chèque notamment pour le motif de « compte insuffisamment approvisionné ».
Incident de paiement. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, nonobstant ce qui précède et sans préjudice de toute action, le Client sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% des sommes restant dues et les acomptes seront définitivement acquis à DPD. En cas de non-respect d'une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles, y compris celles qui ont fait l'objet d'émission de lettres de change et toutes les conditions particulières ayant pu être accordées sont dès lors automatiquement supprimées. En outre, DPD aura dans ce cas, le droit d'exiger le paiement comptant de l'ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait, avant d'exécuter toute nouvelle prestation de transport.
Incident de paiement. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40 (quarante) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15 (quinze) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 17 du Contrat Presse auquel cet avenant se rattache.
Incident de paiement. En cas d'incident de paiement, Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à notre Plateforme. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant qui reste dû pour toute la période en cours. Vous aurez à nouveau accès à la Plateforme une fois l'incident à l'origine de la suspension résolu sans prolongation de la période en cours. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de la suspension de Votre compte, Vos données seront supprimées.
Incident de paiement i. en cas de cession ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect du Client,
Incident de paiement. Pour ce qui concerne les créances accordées par FLOA, en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France.
Incident de paiement. Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et que le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (prélèvement impossible), le client est contacté par le Service consommateurs du réseau Bibus. Sous réserve de réception des informations nécessaires dans les délais impartis, le compte est débité le mois suivant d’un montant correspondant à la somme de deux mensualités. Durant cette période, le client peut continuer à utiliser son abonnement. Si un second incident de paiement intervient pendant la période couvrant les 12 prélèvements suivants, lorsque le payeur ne peut prouver qu’il n’en est pas à l’origine, le contrat est résilié d’office. La mensualité ayant fait l’objet d’un incident de paiement reste dû. À la suite de la résiliation du contrat, l’abonnement sera invalidé sur les équipements de contrôle. Lorsque la somme due n’est pas réglée, le forfait est résilié d’office. En outre, le Client ne pourra souscrire de nouvel abonnement pendant une durée équivalente au nombre de mensualités impayées. Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, les Titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de Titres.
Incident de paiement. Un incident de paiement affectant l'Emprunteur est déclaré à la Banque de France et ne fait pas l'objet d'une régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires.
Incident de paiement. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit : - l’application d’un intérêt de retard égal à un (1) % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard ; - l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ; et - l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès du Client et des utilisateurs à la Plateforme ainsi que la fourniture des Services ainsi que de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées.