Incident de paiement. Par incident de paiement, il faut notamment entendre le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client. En cas d’incident de paiement, La Poste, outre d’exiger le paiement sans délai de toute créance détenue sur le débiteur et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues, est en droit : - de bloquer l’accès à l’espace dédié «espace client connecté» sans préavis ;- des intérêts de retard calculés depuis l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif sont dus par le Client à La Poste et ce de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux annuel de 10% ; - une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due pour tout incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par LA POSTE, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure. Une indemnisation complémentaire justifiée pourra en outre être demandée si La Poste supporte des frais plus importants. Ces sommes ne sont pas dues lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Ces sommes sont payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Après mise en demeure restée sans effet, le Client devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice de toute somme due au titre d’un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire…). La Poste se réserve la possibilité d’exercer son droit de rétention sur les colis confiés dont le Client est propriétaire.
Incident de paiement. En cas d’incident de paiement, la Mutuelle ou Union gestionnaire se réserve le droit : - de supprimer les facilités de paiements qu’elle a accordées ; - d’appliquer des frais de recouvrement (frais de rappel, de mise en demeure) ; - d’imputer les frais fixés par l’organisme bancaire en cas de rejet de prélèvement bancaire ou d’un chèque notamment pour le motif de « compte insuffisamment approvisionné ».
Incident de paiement. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, nonobstant ce qui précède et sans préjudice de toute action, le Client sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% des sommes restant dues et les acomptes seront définitivement acquis à DPD. En cas de non-respect d'une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles, y compris celles qui ont fait l'objet d'émission de lettres de change et toutes les conditions particulières ayant pu être accordées sont dès lors automatiquement supprimées. En outre, DPD aura dans ce cas, le droit d'exiger le paiement comptant de l'ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait, avant d'exécuter toute nouvelle prestation de transport.
Incident de paiement. En cas d'incident de paiement, Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à notre Plateforme. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant qui reste dû pour toute la période en cours. Vous aurez à nouveau accès à la Plateforme une fois l'incident à l'origine de la suspension résolu sans prolongation de la période en cours. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de la suspension de Votre compte, Vos données seront supprimées.
Incident de paiement. Pour ce qui concerne les créances accordées par FLOA, en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France.
Incident de paiement i. en cas de cession ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect du Client,
Incident de paiement. Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et que le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (prélèvement impossible), le client est contacté par le Service consommateurs du réseau Irigo. Sous réserve de réception des informations nécessaires dans les délais impartis, le compte est débité le mois suivant d’un montant correspondant à la somme de deux mensualités. Durant cette période, le client peut continuer à utiliser son abonnement. Si un second incident de paiement intervient pendant la période couvrant les 12 prélèvements suivants, lorsque le payeur ne peut prouver qu’il n’en est pas à l’origine, le contrat est résilié d’office. La mensualité ayant fait l’objet d’un incident de paiement reste dû. À la suite de la résiliation du contrat, l’abonnement sera invalidé sur les équipements de contrôle. Lorsque la somme due n’est pas réglée, le forfait est résilié d’office. En outre, le Client ne pourra souscrire de nouvel abonnement pendant une durée équivalente au nombre de mensualités impayées. Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, les Titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de Titres.
Incident de paiement. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante (40) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze (15) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 11 de la présente Convention. Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le m...
Incident de paiement. Un incident de paiement affectant l'Emprunteur est déclaré à la Banque de France et ne fait pas l'objet d'une régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires.
Incident de paiement. 6.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard