Lutte contre la corruption. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d’aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé par lui à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du présent accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’impose. Le bénéficiaire doit remettre au Centre une déclaration écrite dans laquelle il indique si le bénéficiaire lui-même, un ou plusieurs de ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses employés prenant part au projet
Lutte contre la corruption. Le client ne prendra aucune mesure susceptible d'entraîner une violation, par lui-même ou par Honeywell, de toute loi ou réglementation américaine relative à la lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act).
Lutte contre la corruption. Le Titulaire assure avoir une parfaite connaissance et respecter la législation applicable ayant trait à la lutte contre la corruption. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière. Dans ce cadre il s’engage à s’assurer de la mise en place en interne de mesures et procédures proportionnées aux risques de corruption auxquels il est exposé. Le Titulaire reconnait avoir mis en œuvre, en son sein, des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. De plus, le Titulaire assure avoir mis en œuvre des règles et procédures permettant de s’adapter aux évolutions futures du cadre normatif existant. Le Titulaire déclare que ni lui-même , ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, agents, intermédiaires, collaborateurs ou personnes qui lui est associé ne se trouve être frappé d’une quelconque interdiction ou se trouve être inscrit sur une liste de sanctions, établie par un organisme gouvernemental ou international, l’interdisant ainsi de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité avérés ou présumés. Le Titulaire certifie ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Il reconnait également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature. Le Titulaire s'engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement RTE, de la commission d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité, soupçonné ou avéré, mettant en ...
Lutte contre la corruption. LE TRAFIC D’INFLUENCE ET LES PAIEMENTS ILLICITES
Lutte contre la corruption. Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Xxxxxxx Xxx 0000 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France. En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article. Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :
Lutte contre la corruption. Le Fournisseur s’engage à respecter et être en conformité avec toutes les lois nationales et internationales de lutte contre la corruption, et notamment la loi Française, Européenne, Américaine (U.S. Foreign Corrupt Practices Act) et la convention de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption. Le Fournisseur, déclare et garantit qu’il n’a pas ou n’effectuera pas, n’autorisera pas, ou ne proposera pas d’effectuer, directement ou indirectement, aucun prêt, cadeau, aucune donation ou aucun paiement d’aucune sorte, ou encore aucune cession de tout objet de valeur dans le but (a) d’influencer toute action ou décision d’un quelconque membre du gouvernement, collectivité, administration, ou de tout membre ou candidat à un parti politique (ci-après « Agent Public/Elu »), et/ou (b) de faire qu’un Agent Public/Elu s’abstienne d’effectuer tout acte relevant de ses fonctions ou effectue tout acte illégal ou contraire aux actes relevant de ses fonctions, et /ou
Lutte contre la corruption. L’Investigateur principal s’engage expressément pendant la durée d’exécution de la convention à respecter les lois et réglementations en vigueur et notamment les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption. L’Investigateur principal certifie qu’il n’a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d’un paiement ou d’un transfert de valeur quelconque visant à influencer indûment un agent public ou toute personne physique et n’y procédera pas à l’avenir. L’Investigateur principal déclare qu’il n’est pas empêché pour conduire la Recherche. Conformément à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, l’Entreprise est tenue de rendre publics l’existence de la convention ainsi que les avantages accordés dans ce cadre. À ce titre, et afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, l’Établissement associé, et, le cas échéant, la Structure tierce transmettront à l’Entreprise l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux, conformément à l’article R. 1453-3 du code de la santé publique. Les Parties déclarent que la Recherche sera réalisée en respectant et en appliquant les principes fondamentaux d’éthique et toute la réglementation française ou européenne applicable en matière de lutte contre la corruption.
Lutte contre la corruption. Le bénéficiaire déclare et garantit qu'aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d'aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n'a été ou ne sera accordé par lui à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du présent accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s'impose. Le bénéficiaire s'engage à ne pas commettre d'acte interdit ou de délit de corruption dans le cadre du projet et maintiendra les politiques et procédures nécessaires pour s'assurer qu'elle peut respecter ses obligations en vertu de cette disposition. Le bénéficiaire fournira au CRDI une certification annuelle attestant qu'elle se conforme à la présente section A22 et obtiendra la même certification de toutes ses personnes sous-traitantes et sous- bénéficiaires en relation avec le projet. Le bénéficiaire doit remettre au Centre une déclaration écrite dans laquelle il indique si le bénéficiaire lui- même, un ou plusieurs de ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses employés prenant part au projet
Lutte contre la corruption. 16.1. MTS France et ses dirigeants, administrateurs et employés agissant pour celle-ci en
Lutte contre la corruption dans le présent alinéa, « Lois anticorruption » désigne le Foreign Corrupt Practices Act des États- Unis de 1977, tel qu’amendé, et toute autre loi ou réglementation de lutte contre les pots-de-vin et les dessous-de-table applicables, y compris, sans s’y limiter le Bribery Act du Royaume-Uni et la Convention anticorruption de l’OCDE ; et « Paiement irrégulier » désigne tout paiement monétaire, prêt, don, cadeau, service en nature ou toute autre chose de valeur, offert ou reçu en violation de toute Loi anticorruption. Chaque Partie déclare et garantit qu’aucune Loi anticorruption n’a été ni ne sera enfreinte pendant la durée du présent Contrat. Chaque Partie déclare et garantit spécifiquement qu’aucun Paiement irrégulier n’a été ni ne sera offert ou donné par ses agents, cadres ou personnel en vue d’obtenir le présent Contrat ou un traitement favorable en vertu des présentes. Chaque Partie déclare et garantit par ailleurs maintenir pendant toute la durée du présent Contrat des procédures efficaces visant à prévenir une violation des Lois anticorruption. Chaque Partie informera sans délai l’autre Partie en cas d’infraction au présent alinéa. Si Ciena estime raisonnablement que le Fournisseur a enfreint le présent alinéa, Ciena peut dénoncer immédiatement le présent Contrat et/ou toute commande en cours en vertu des présentes sur notification écrite au Fournisseur.