Lutte contre la corruption Clauses Exemplaires
Lutte contre la corruption. 17.9.1. Le fournisseur déclare qu’aucun pot-de-vin, cadeau, bénéfice ou autre avantage n’a été ou ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectement, à tout représentant ou employé de BGIS ou du Canada ou à un membre de la famille d’une telle personne, en vue d’exercer une influence sur l’attribution ou la gestion de l’entente.
17.9.2. Le fournisseur ne doit pas influencer ou tenter d’influencer une décision de BGIS ou du Canada, ni d’y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait lui profiter. Le fournisseur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires d’un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au respect de ses obligations en vertu de l’entente. Si un tel intérêt financier est acquis pendant la période de l’entente, le fournisseur doit le déclarer immédiatement à BGIS.
17.9.3. Au mieux de sa connaissance et après s’être renseigné avec diligence, le fournisseur déclare qu’aucun conflit ne surviendra ou ne risque de survenir dans le cadre de l’exécution de l’entente. Le fournisseur doit immédiatement informer BGIS par écrit de toute situation portée à son attention susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel ou apparent relativement à son exécution de l’entente.
17.9.4. Si BGIS est d’avis qu’il existe un conflit d’intérêts découlant de la divulgation du fournisseur ou de tout autre renseignement porté à l’attention de BGIS, BGIS peut exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures pour résoudre ou autrement gérer le conflit ou, à son choix exclusif, résilier l’entente pour défaut d’exécution. On entend par « conflit » toute question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui concerne le fournisseur, son personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité du fournisseur d’exécuter les travaux de façon diligente et autonome.
17.9.5. Le fournisseur déclare qu’il n’a pas payé ou convenu de payer et qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’attribution de l’entente à quiconque outre ses employés agissant dans l’exercice normal de leurs fonctions. Aux fins du présent article, « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou autre forme de dédommagement dont la valeur ou le calcul sont basés sur les résultats de la sollicitation, de la négociation ou de l’attribution de l’entente.
Lutte contre la corruption. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d’aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé par lui à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du présent accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’impose. Le bénéficiaire doit remettre au Centre une déclaration écrite dans laquelle il indique si le bénéficiaire lui-même, un ou plusieurs de ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses employés prenant part au projet
a) ont, au cours des trois années précédant la présentation de la proposition de projet, été reconnus coupables d’une infraction liée à la corruption par un tribunal canadien ou étranger ou
b) sont actuellement visés par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale ou une organisation fournissant de l’aide au développement par suite d’une infraction liée à la corruption. Le bénéficiaire doit en outre exiger de ses sous-traitants et sous-bénéficiaires qu’ils lui remettent la même déclaration au sujet d’eux-mêmes et de leurs dirigeants et employés prenant part au projet. Le bénéficiaire doit fournir au Centre une copie de telles déclarations qui lui sont fournies par ses sous- traitants et sous-bénéficiaires.
Lutte contre la corruption. (a) Le CONTRACTANT déclare que, pour ce qui est du présent CONTRAT et des sujets connexes : (i) il a connaissance des LOIS ANTI CORRUPTION et qu'il se conformera à ces lois ; (ii) le GROUPE DU CONTRACTANT n'a pas fait, offert, autorisé ou accepté et s’engage à ne pas faire, offrir, autoriser et accepter de paiements, cadeaux, promesses ou autres avantages, directement ou par l'intermédiaire de toute autre PERSONNE, lorsque ce paiement, cadeau, promesse ou tout autre avantage pourrait : (A) constituer un paiement de facilitation ou (B) violer les LOIS ANTI CORRUPTION en vigueur.
(b) Le CONTRACTANT notifiera immédiatement la SOCIÉTÉ s'il reçoit ou prend connaissance de toute situation, allant à l’encontre des obligations du paragraphe précédent.
(c) Le CONTRACTANT maintiendra des contrôles et des procédures internes adéquats en vue de garantir la conformité aux LOIS ANTI CORRUPTION, y compris la capacité à prouver la conformité grâce à l'enregistrement exact et approprié des transactions dans ses LIVRES ET COMPTES.
(d) le CONTRACTANT affirme qu'aucune personne faisant partie du GROUPE DU CONTRACTANT n'est un FONCTIONNAIRE ou une PERSONNE qui pourrait faire valoir une influence illégale au nom de la SOCIETE ou de ses AFFILIES. Si une PERSONNE faisant partie du GROUPE DU CONTRACTANT devenait FONCTIONNAIRE , le CONTRACTANT le notifierait alors à la SOCIETE dans les plus bref délais et retirerait la personne concernée de l’exécution du CHAMP D’APPLICATION à la demande de la SOCIETE.
(e) La SOCIETE aura le droit de vérifier le respect des LOIS ANTI CORRUPTION par un audit. Le CONTRACTANT donnera accès à ses LIVRES ET COMPTES pour l’audit, pendant la durée du CONTRAT et au-delà pendant cinq [dix ans si un intermédiaire gouvernemental est impliqué] à compter de la fin du CONTRAT.
(f) Le CONTRACTANT INDEMNISERA le GROUPE DE LA SOCIÉTÉ de toute RESPONSABILITÉ résultant de la violation des LOIS ANTI CORRUPTION ou de tout engagement mentionné au présent Article.
Lutte contre la corruption. Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre la corruption. Le client ne prendra aucune mesure susceptible d'entraîner une violation, par lui-même ou par Honeywell, de toute loi ou réglementation américaine relative à la lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act).
Lutte contre la corruption. Chaque Partie se conforme aux obligations de lutte contre la corruption conformément à la Loi britannique sur la corruption de 2010, de la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977 et de la Loi belge de 2017 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la réduction de l'utilisation de l'argent liquide et de toute autre loi, réglementation ou exigence anticorruption applicable, (le cas échéant) et, en tout état de cause, n'agira pas d'une manière susceptible de violer les responsabilités de l'autre Partie en vertu de ces lois, règlements et exigences anticorruption. Le Client doit se conformer à la politique anticorruption du Fournisseur telle que signalée à tout moment au Client.
Lutte contre la corruption. Le FOURNISSEUR s’engage à respecter les dispositions de l’article L433-1 du code pénal ou de toute législation subséquente, relatives à la corruption active et au trafic d’influence ou toute disposition légale similaire.
Lutte contre la corruption. Vous et votre personnel ferez ce qui suit :
a) se conformer à toutes les lois contre la corruption applicables;
b) ne pas s'engager dans une forme quelconque de corruption, directe ou indirecte, ni la tolérer, notamment le fait de faire (ou d'autoriser) une offre, un paiement ou une promesse de paiement de toute chose de valeur pour influencer illégalement une personne, y compris sous la forme d'argent, de biens, de cadeaux, de promesses de don ou de toute autre chose de valeur;
c) ne pas faire, ou omettre de faire, quoi que ce soit qui puisse nous faire enfreindre les lois contre la corruption applicables;
d) nous fournir de temps à autre, à notre demande, les informations dont nous avons raisonnablement besoin pour nous assurer que vous avez respecté et que vous respectez toutes les lois contre la corruption applicables;
e) se conformer à nos politiques et procédures (y compris notre politique de lutte contre la corruption). Vous garantissez que vous, et toute personne morale liée, n'avez pas enfreint les lois contre la corruption applicables dans le cadre du présent contrat ou d'un bon de commande. Si nous estimons raisonnablement que vous ou votre personnel avez enfreint la présente clause 20, nous pouvons résilier le présent contrat à notre seule discrétion (sous réserve de tout autre recours dont nous disposons) par avis écrit. En cas de résiliation conformément à la présente clause, vous n'avez droit à aucune indemnité ou autre rémunération au titre de la résiliation. Pour éviter toute ambiguïté, toute violation de la présente clause 20 de votre part sera considérée comme irrémédiable. Vous devez :
a) maintenir des contrôles internes adéquats sur toutes les transactions liées au présent contrat ou effectuées en notre nom;
b) enregistrer correctement toutes les transactions en rapport avec le présent contrat ou effectuées en notre nom;
c) tenir une comptabilité précise pour chaque transaction pendant une période d'au moins sept ans à compter de la date de cette transaction.
Lutte contre la corruption. Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption. Dans la mesure où il est soumis aux dispositions de l'article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Prestataire déclare qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Le Prestataire s'engage à informer immédiatement le Client : de toute mise en examen ou mesure équivalente effectuée sur la base de l'une des Réglementations Anti-Corruption ; de toute condamnation - en première et, le cas échéant, dernière instance - prononcée à son encontre ou à l'encontre d'une personne agissant pour son compte sur la base de l'une des Réglementations Anti-Corruption ; en cas d'apparition de sa société sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales suivantes, accessibles au public : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ; de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une des Réglementations Anti- Corruption par le Prestataire ou toute personne agissant pour son compte.
Lutte contre la corruption. Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la Probité et à prendre connaissance du Code Ethique et Anti-Corruption et de la Politique Cadeaux et Invitations du Groupe La Poste communiqués par La Poste.