Lutte contre la corruption. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d’aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé par lui à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du présent accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’impose. Le bénéficiaire doit remettre au Centre une déclaration écrite dans laquelle il indique si le bénéficiaire lui-même, un ou plusieurs de ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses employés prenant part au projet
Lutte contre la corruption. Le client ne prendra aucune mesure susceptible d'entraîner une violation, par lui-même ou par Honeywell, de toute loi ou réglementation américaine relative à la lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act).
Lutte contre la corruption. Le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium s’engagent à respecter l’ensemble des Réglementations Anti-Corruption et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de l’aide dans des opérations qui constituent ou concourent à un acte de corruption ou de trafic d’influence. Dans la mesure où il est soumis aux dispositions de l’article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Bénéficiaire et chaque membre du Consortium déclarent qu’il ont pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et règlementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Le Bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le CNES : De toute mise en examen ou mesure équivalente effectuée sur la base de l’une des Règlementations Anti-Corruption ; De toute condamnation – en première et, le cas échéant, dernière instance – prononcée à son encontre ou à l’encontre d’une personne agissant pour son compte sur la base de l’une des Règlementations Anti-Corruption ; En cas d’apparition de sa société sur l’une des listes d’exclusion des institutions internationales suivantes, accessibles au public : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ; De toute signature d’accord transactionnel relatif à une violation d’une des Réglementations Anti-Corruption par lui-même ou toute personne agissant pour son compte.
Lutte contre la corruption. Les Parties s’engagent à respecter scrupuleusement l'ensemble des lois, décrets, règlements, codes ou directives en vigueur en matière de lutte contre la corruption et de trafic d'influence, et notamment les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Chacune des Parties s'interdit de commettre tout acte de corruption, et s’interdit en conséquence de solliciter ou accepter tout don, offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Chacune des Parties s’interdit de commettre tout acte de trafic d’influence, et s’interdit en conséquence de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, toute offre, promesse, don, présent ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des marchés ou toute autre décision favorable. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, dès la signature et pendant toute la durée du contrat, les mesures, procédures de prévention et de contrôle et formations appropriées en vue de prévenir et de détecter la commission de tout acte de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger. Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction de corruption ou de trafic d’influence, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat de plein droit par courrier recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier par l’autre Partie.
Lutte contre la corruption. Chaque Partie se conforme aux obligations de lutte contre la corruption conformément à la Loi britannique sur la corruption de 2010, de la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977 et de la Loi belge de 2017 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la réduction de l'utilisation de l'argent liquide et de toute autre loi, réglementation ou exigence anticorruption applicable, (le cas échéant) et, en tout état de cause, n'agira pas d'une manière susceptible de violer les responsabilités de l'autre Partie en vertu de ces lois, règlements et exigences anticorruption. Le Client doit se conformer à la politique anticorruption du Fournisseur telle que signalée à tout moment au Client.
Lutte contre la corruption. Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre la corruption. LE TRAFIC D’INFLUENCE ET LES PAIEMENTS ILLICITES
Lutte contre la corruption. Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Xxxxxxx Xxx 0000 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France. En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article. Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :
Lutte contre la corruption. (a) Le CONTRACTANT déclare que, pour ce qui est du présent CONTRAT et des sujets connexes : (i) il a connaissance des LOIS ANTI CORRUPTION et qu'il se conformera à ces lois ; (ii) le GROUPE DU CONTRACTANT n'a pas fait, offert, autorisé ou accepté et s’engage à ne pas faire, offrir, autoriser et accepter de paiements, cadeaux, promesses ou autres avantages, directement ou par l'intermédiaire de toute autre PERSONNE, lorsque ce paiement, cadeau, promesse ou tout autre avantage pourrait : (A) constituer un paiement de facilitation ou (B) violer les LOIS ANTI CORRUPTION en vigueur.
Lutte contre la corruption. (a) UBS ne tolère aucune forme de corruption dans ses rela- tions d’affaires. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il connaît et qu’il respecte les lois et règlementations anti- corruption applicables. Le Fournisseur ne s’engage dans aucune opération impliquant pots de vin, collusion ou toute autre forme de corruption et confirme qu’il n’a pas extorqué et n’extorquera, ne sollicitera, ne recevra, ne proposera, ne promettra ni n’accordera aucun avantage financier ou autre indu, directement ou indirectement, dans le cadre de ses relations avec UBS.