Common use of Modalités De Dépôt Et Dexamen Des Demandes De Subvention Clause in Contracts

Modalités De Dépôt Et Dexamen Des Demandes De Subvention. 3.1. Modalités de programmation‌ Quand le stade d'avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l'accompagnement du pays, la « fiche projet » proposée par la Région. Cette fiche est renseignée en ligne à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition de chacun des pays. Le Pays, s'il juge le projet cohérent avec sa stratégie et éligible au regard de la présente convention, transmet la fiche à la Région par le biais de la plate-forme informatique. La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d'un courrier de demande de subvention signé marque le début de l'éligibilité des dépenses. Le pays en accuse réception informant le porteur de projet de la date d'éligibilité des dépenses. Si la fiche projet est jugée par la Région cohérente avec la stratégie du pays, les orientations régionales et conforme à la présente convention, le projet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité unique de programmation. Le comité unique de programmation auditionne chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible. Un compte rendu, formalisant les engagements de chacun, est rédigé par les services du Pays. Il est pré- validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet. Il appartient alors au porteur de projet, avec l'accompagnement du Pays, de constituer un dossier de demande de subvention.