MODALITÉS DE RÉGLÈMENT DES PRESTATIONS. Le paiement des indemnités en cas de blessures graves ou de décès suite à accident🖈 est effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives réclamées au titre de l’article 9-1B et des conclusions médicales fixant le taux d’incapacité permanente 🖈si nous avons estimé qu’une expertise médicale était nécessaire. Concernant le paiement du forfait en cas de blessures graves suite à accident🖈, il est effectué sans attendre la consolidation🖈, dès lors que le taux d’incapacité permanente🖈 minimum prévisible est égal ou supérieur à 30 %. De la même manière, nous procédons au doublement de l’indemnité, sans attendre la consolidation🖈, si le taux d’incapacité permanente🖈 minimum prévisible est supérieur à 65%.
