Common use of MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Clause in Contracts

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes : • Par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx • Par courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS - Traitement des réclamations - TSA 70002 - 00000 Xxxxx-Xxxx-xxx-xxxxx Xxxxx Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de deux (2) mois. Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite : • Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services. Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice. En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx 10. Compétence juridictionnelle Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-après.

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. S’il n’a pas pu Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être donné immédiatement entière satisfaction d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes : • Par mail l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx • Par (ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS - Traitement des réclamations - TSA 70002 - FRANCE SAS, Service Réclamations, XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx-Xxxx-xxx-xxxxx Xxxxx Nous accuserons .) Un accusé de réception de votre réclamation écrite parviendra au Bénéficiaire dans les dix 10 (10dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de son envoi et nous vous apporterons une la réception de la réclamation, sauf si la réponse écrite à sa réclamation lui est transmise dans un délai maximal ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de deux (2) moisréception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Fragonard Assurances, le tiendrait informé. Vous pouvez en tout état Si le Bénéficiaire n’est toujours pas satisfait du traitement de cause sa réclamation, il peut saisir le Médiateur médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite dont les coordonnées sont les suivantes : • Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur La Médiation de l’Assurance - xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Votre La demande du Bénéficiaire auprès du Médiateur de l’assurance la Médiation de l'Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un d’1 (1un) an à compter de votre première sa réclamation écrite auprès de nos servicesFragonard Assurances. Toutefois, cette démarche ne vous prive pas Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux Bénéficiaires de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance. Le Bénéficiaire a toujours la possibilité d’intenter toute action en justicede mener toutes autres actions légales. En cas de souscription de votre son contrat d’assurance en ligne, vous avez le Bénéficiaire a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne ligne des Litiges litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx 10. Compétence juridictionnelle Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-après.xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. S’il n’a pas pu Lorsque vous êtes mécontent du traitement de votre demande, votre première démarche doit être donné immédiatement entière satisfaction à d’en informer votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, vous pouvez adresser une réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes : • Par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx • Par courrier email à l’adresse suivante : AWP France SAS - Traitement des réclamations - TSA 70002 - 00000 Xxxxx-Xxxx-xxx-xxxxx Xxxxx Nous accuserons xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou appeler +00000000000 Un accusé de réception de votre réclamation écrite vous parviendra dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de son envoi et nous la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation vous apporterons une est transmise dans ces délais. Une réponse écrite vous sera fournie au plus tard dans un délai maximal de deux (2) mois. Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de les deux (2) mois à compter suivant la date de l’envoi réception de votre première réclamation écrite réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous vous tiendrons informé. Si vous n’êtes toujours pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : • Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance la Médiation de l'Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès d’AWP P&C. AWP P&C, adhérente à la LMA a mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de nos servicesbénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Toutefois, cette démarche ne vous prive pas Ce dispositif est défini par la Charte de la possibilité d’intenter toute action en justiceMédiation de l’Assurance. En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne ligne des Litiges litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx 10. Compétence juridictionnelle Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-aprèsxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. S’il n’a pas pu Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être donné immédiatement entière satisfaction d’en informer son interlocuteur habituel Assistance Visa Classic pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes : • Par mail l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx • Par (ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS - Traitement des réclamations Service Réclamations - TSA 70002 - XXX 00000 -00000 Xxxxx-Xxxx-xxx-xxxxx Xxxxx Nous accuserons Xxxx Xxxxx) Un accusé de réception de votre réclamation écrite parviendra à l'Assuré dans les dix (10) 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de son envoi et nous vous apporterons une la réception de la réclamation, sauf si la réponse écrite à sa réclamation lui est transmise dans un délai maximal de deux (2) moisces délais. Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite : • Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Xxxxxxxxx Assurances le délai d’un (1) an tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de Xxxxxxxxx Assurances ayant procédé à compter un dernier examen de votre première réclamation écrite auprès sa demande épuisant les voies de nos servicesrecours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00. ToutefoisFragonard Assurances, cette démarche ne vous prive pas entreprise adhérente de la possibilité d’intenter toute action en justiceLMA propose un dispositif permettant aux Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx 10. Compétence juridictionnelle Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé Charte de réception à l’adresse indiquée ci-aprèsla Médiation de l’Assurance.

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. S’il n’a pas pu Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être donné immédiatement entière satisfaction d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à votre réclamation formulée par oral l’adresse électronique suivante : (ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes : • Par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx • Par envoyer un courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS - Traitement des réclamations - TSA 70002 - FRANCE SAS, Service Réclamations, XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx-Xxxx-xxx-xxxxx Xxxxx Nous accuserons .) Un accusé de réception de votre réclamation écrite parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de son envoi et nous vous apporterons une la réception de la réclamation, sauf si la réponse écrite à sa réclamation lui est transmise dans un délai maximal de deux (2) moisces délais. Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite : • Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services. Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice. En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : Les entreprises d’assurance adhérentes de la Commission Européenne FFA ont mis en utilisant place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx 10règlement de leurs litiges. Compétence juridictionnelle Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance. Les contestations qui pourraient réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être élevées contre AWP P&C présentées à l’occasion du présent contratla plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception accessible à l’adresse indiquée ci-aprèssuivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS. S’il n’a pas pu Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être donné immédiatement entière satisfaction d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à votre réclamation formulée par oral l’adresse électronique suivante : (ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes : • Par mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx • Par envoyer un courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS - Traitement des réclamations - TSA 70002 - FRANCE SAS, Service Réclamations, XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx-Xxxx-xxx-xxxxx Xxxxx Nous accuserons .) Un accusé de réception de votre réclamation écrite parviendra à l’Assuré dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de son envoi et nous vous apporterons une la réception de la réclamation, sauf si la réponse écrite à sa réclamation lui est transmise dans un délai maximal de deux (2) moisces délais. Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’Assureur le tiendrait informé. Les réclamations afférentes à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite : • Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx • Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services. Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice. En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) Litiges, accessible à l’adresse suivante : https:/xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx Si le désaccord persiste, après la réponse de l’Assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes de la Commission Européenne FFA ont mis en utilisant place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx 10règlement de leurs litiges. Compétence juridictionnelle Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes Ce dispositif est défini par les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé 10 règles de réception à l’adresse indiquée ci-aprèsla Charte de la Médiation de l’Assurance.