Common use of Modification de dispositions susceptible d'avoir une influence sur la prime ou la franchise Clause in Contracts

Modification de dispositions susceptible d'avoir une influence sur la prime ou la franchise. Si l'assureur modifie les conditions d'assurance relatives à la modifica- tion de la prime en fonction des sinistres qui se sont produits, ou celles relatives à la franchise, et que cette modification n'est pas entièrement en faveur du preneur d'assurance ou de l'assuré, le preneur peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §3. Si la franchise est modifiée conformément à une disposition claire et précise du contrat d'assurance, le preneur d'assurance ne dispose pas d'un droit de résiliation.

Modification de dispositions susceptible d'avoir une influence sur la prime ou la franchise. Si l'assureur l’assureur modifie les conditions d'assurance d’assurance relatives à la modifica- tion modification de la prime en fonction des sinistres qui se sont produits, ou celles relatives à la franchise, et que cette modification n'est n’est pas entièrement en faveur du preneur d'assurance d’assurance ou de l'assurél’assuré, le preneur peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §§ 3. Si la franchise est modifiée conformément à une disposition claire et précise du contrat d'assuranced’assurance, le preneur d'assurance d’assurance ne dispose pas d'un d’un droit de résiliation.

Modification de dispositions susceptible d'avoir une influence sur la prime ou la franchise. Si l'assureur la compagnie modifie les conditions d'assurance relatives à la modifica- tion modification de la prime en fonction des sinistres qui se sont produits, ou celles relatives à la franchise, et que cette modification n'est pas entièrement en faveur du preneur d'assurance ou de l'assuré, le preneur peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §§ 3. Si la franchise est modifiée conformément à une disposition claire et précise du contrat d'assurance, le preneur d'assurance ne dispose pas d'un droit de résiliation.

Modification de dispositions susceptible d'avoir une influence sur la prime ou la franchise. Si l'assureur modifie les conditions d'assurance relatives à la modifica- tion modification de la prime en fonction des sinistres qui se sont produits, ou celles relatives à la franchise, et que cette modification n'est pas entièrement en faveur du preneur d'assurance ou de l'assuré, le preneur peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, §3. Si la franchise est modifiée conformément à une disposition claire et précise du contrat d'assurance, le preneur d'assurance ne dispose pas d'un droit de résiliation.résiliation.‌‌‌‌‌‌‌