MODÈLES TYPES. Sans préjudice du droit à l'exécution répétée du projet par l'architecte, visé à l'article G 6.4.1.2, le présent contrat ne s'applique pas aux modèles types mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Appears in 2 contracts
Samples: Architect Contract for New Works, Architect Contract for Preliminary Studies
MODÈLES TYPES. Sans préjudice du droit à l'exécution répétée du projet par l'architecte, visé à l'article G 6.4.1.2, le présent contrat ne s'applique pas aux modèles types mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Appears in 2 contracts
Samples: Architect Contract for Works on Existing Structures, Architect Contract for Works on Existing Structures